Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont adopté, mercredi 3 février, la position du Conseil sur le projet de règlement visant, à nouveau, à permettre le renouvellement de certificats, licences et agréments dans le secteur des transports ainsi que le report de certaines formations et vérifications (EUROPE 12638/6).
Les restrictions sanitaires en vigueur dans l’UE empêchent en effet les opérateurs, transporteurs et particuliers d’une partie des États membres de remplir certaines exigences administratives.
La position adoptée ce jour permettrait de prolonger de dix mois la validité des certificats, licences et autorisations dont la date d'expiration se situe entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. La Commission, elle, proposait que les documents qui auraient expiré ou expireraient entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021 restent valables sept mois supplémentaires au maximum.
Le Conseil introduit en outre la possibilité que les certificats de formation professionnelle et les permis de conduire qui avaient déjà été prolongés au titre du règlement adopté en mai dernier (EUROPE 12491/16) puissent de nouveau l’être, pour une durée de six mois ou, dans certains cas, jusqu’au 1er juillet 2021.
L'institution, enfin, envisage de conserver la proposition de la Commission visant à permettre que des prolongations supplémentaires soient accordées aux pays dans lesquels les renouvellements resteraient impraticables au-delà du délai accordé.
Le mandat adopté requiert toutefois qu’une évaluation soit réalisée en amont afin de garantir que « la prolongation demandée n'entraîne pas de risques disproportionnés en termes de sécurité et de sûreté des transports ». Des inquiétudes avaient été exprimées à cet égard, la semaine dernière, par les eurodéputés (EUROPE 12643/20).
Ces derniers seront appelés à se prononcer sur ce projet de règlement à l'occasion de la session plénière prévue la semaine prochaine. Les négociations ayant été menées au titre de la procédure d’urgence, le Parlement européen avait été consulté de manière informelle avant le vote du Coreper ce jour.
Voir le texte adopté : https://bit.ly/3cDIoqw (Agathe Cherki)