Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont analysé, mercredi 3 février, le résultat des négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur le programme 'Droits et valeurs' et sur le programme 'Justice' pour la période 2021-2027, qui font tous deux partie du nouveau Fonds de l'UE pour la justice, les droits et les valeurs (EUROPE 12030/12).
Des accords partiels sur les grandes lignes des programmes avaient déjà été dégagés en mars 2019 (EUROPE 12207/9, 12209/6) tandis que les aspects budgétaires ont été réglés en décembre 2020 (EUROPE 12626/6).
La réunion a surtout visé à présenter les textes finaux, nous a expliqué une source européenne, et seuls quelques États membres ont pris la parole. Globalement, les États membres ont approuvé le résultat des négociations, a-t-elle précisé.
Pour arriver à ces accords, le Conseil a dû faire quelques concessions, selon une note de la Présidence portugaise préparée en vue de la réunion et vue par EUROPE.
Sur le programme 'Justice', qui vise à favoriser la mise en place d'un espace européen de la justice fondé sur la confiance mutuelle et qui bénéficie d’une enveloppe de 305 millions d'euros en prix courants, une marge de flexibilité a notamment été accordée afin de soutenir, en priorité, les actions visant à promouvoir l'État de droit.
Le PE a également insisté sur l'introduction d'une obligation de rapport supplémentaire pour la Commission sur la performance du programme dans le cadre des mécanismes existants, en particulier le tableau de bord de l'UE sur la Justice.
Néanmoins, « ces concessions limitées ont permis d'atteindre l'objectif le plus important du Conseil, à savoir assurer la gouvernance du programme, grâce à l'utilisation d'actes d'exécution pour l'adoption du programme de travail », écrit-elle.
Du côté du PE, les commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) se prononceront sur ces accords jeudi 4 février. (Marion Fontana)