L’interdiction de diffuser de la publicité au seul niveau régional, lors de programmes de télévision allemands émis au niveau national, pourrait être contraire au droit de l’Union européenne, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE de mercredi 3 février (affaire C-555/19).
Il se pourrait, d’une part, que cette interdiction totale aille au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver le caractère pluraliste de l’offre des programmes de télévision, en réservant les recettes de la publicité télévisée régionale aux chaînes régionales et locales, et, d’autre part, qu’elle crée une inégalité inadmissible entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux et les fournisseurs de services de publicité sur Internet.
Dans ce cas précis, le tribunal régional de Stuttgart doit maintenant statuer.
La société de droit autrichien Fussl Modestraße Mayr GmbH a conclu en 2018 un contrat avec SevenOne Media GmbH, l’entreprise de commercialisation de l’organisme de télévision allemand ProSiebenSat.1. Ce contrat visait la diffusion, dans le seul Land de Bavière, de publicité dans le cadre de programmes de la chaîne nationale ProSieben. Toutefois, SevenOne Media a refusé d’exécuter ce contrat. Depuis 2016, un traité d’État conclu par les Länder interdit aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs émissions nationales des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional.
S'agissant de la directive 'services de médias audiovisuels', la Cour relève que son article 4 (règles plus détaillées ou plus strictes) ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
Pour ce qui est de la conformité de l’interdiction en cause à la libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE, la Cour constate qu’une telle interdiction comporte une restriction à cette liberté fondamentale au détriment tant des fournisseurs de services publicitaires que des destinataires de ces services.
La Cour relève enfin que l’interdiction en cause pourrait être affectée d’une incohérence, car elle s’applique aux seuls services publicitaires fournis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle et non aux services publicitaires, notamment linéaires, fournis sur Internet.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/3rhvxhV (Lionel Changeur)