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Bulletin Quotidien Europe N° 12650
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen

Le Tribunal de l'UE annule la décision du PE qualifiant de harcèlement moral le comportement de l'ex-eurodéputée Giulia Moi

03/02/2021 (Agence Europe)Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du président du Parlement européen d'octobre 2018 qualifiant de harcèlement moral le comportement de Giulia Moi, ancienne eurodéputée issue du Movimento 5 Stelle italien, à l’égard de deux assistants parlementaires accrédités, dans un arrêt rendu mercredi 3 février (affaire T-17/19). Selon le Tribunal, le principe du respect des droits de la défense n'a pas été respecté, notamment parce que Mme Moi n’avait pas eu accès à toutes les pièces du dossier bien qu’elle en eût fait la demande. En revanche, la demande en réparation de l'ancienne élue sous forme d'un paiement de 50 000 euros et d'une communication de l'arrêt lors d'une session plénière du Parlement européen a été rejetée. Voir l'arrêt du Tribunal : http://bit.ly/3pJnOcg  (MB)

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