Les négociations interinstitutionnelles sur la dérogation provisoire aux règles de confidentialité sur Internet pour lutter contre la pédopornographie vont devoir se poursuivre. La réunion du mardi 9 mars n'a pas été conclusive. Selon une version datée du 5 mars du document quatre colonnes, vue par EUROPE, plusieurs questions, comme les termes et le calendrier, restent encore ouvertes.
« Le Conseil et le PE ont progressé sur la majeure partie des questions et ont décidé de poursuivre les discussions au niveau technique afin de préparer le prochain trilogue », a affirmé une source européenne en sortant de la réunion.
L'objectif de ce texte est d'introduire une dérogation aux règles de confidentialité contenues dans la directive 'e-Privacy' (2002/58/CE) afin de permettre aux services d'appel, de messagerie ou de courrier électronique sur Internet de continuer à détecter et signaler volontairement les contenus d'abus sexuels sur enfants (EUROPE 12557/13, 12575/25). Ce, sachant que, depuis le 21 décembre, ceux-ci sont couverts par le nouveau code des communications électroniques (2018/1972).
Au vu du document quatre colonnes, les négociateurs se sont entendus pour que le règlement ne s'applique pas aux communications audio ou pour laisser tomber le ratio (de 1 sur 50 millions) proposé par le Parlement pour déterminer la marge d'erreur maximale d'une technologie. En réunion technique, ils se sont néanmoins mis d'accord pour que rien, dans le futur règlement, ne puisse interdire ou affaiblir le chiffrement de bout en bout.
Parmi les questions encore ouvertes, on trouve la question de l'emploi du terme 'dérogation' ou 'restriction' dans l'intitulé, ou encore la période jusqu'à laquelle ce traitement temporaire devrait s'appliquer (le Parlement veut 2022, le Conseil 2025).
La prochaine réunion technique aura lieu la semaine prochaine et un quatrième trilogue devrait avoir lieu à la fin du mois de mars, nous indique-t-on.
Lien vers le document quatre colonnes : http://bit.ly/200258EC (Sophie Petitjean)