Les députés prenant la parole ont affiché un clair consensus sur la nécessité de réviser le règlement sur les produits de la construction, lors d’un débat sur le rapport porté par Christian Doleschal (PPE, allemand), lundi 8 mars dans la soirée, en session plénière du Parlement européen.
Lors de son intervention devant l'hémicycle, le rapporteur a fait état d'un « système en panne » qui n'a enregistré aucune norme harmonisée depuis décembre 2018 et seulement 12 en quatre ans (sur 444 normes en tout). L'origine du problème provient de l’arrêt 613/14 « James Elliott » rendu par la Cour de justice de l’UE en 2016, qui bloque l’harmonisation normative, a-t-il commenté.
Pour l’eurodéputé, il est dès lors nécessaire d’agir pour rattraper le retard et rendre le processus de normalisation plus efficace et pour mieux accompagner la transition verte. Le marquage CE doit être ainsi revu, selon lui, car il prête à confusion. Le marquage porte seulement sur les performances des produits, non sur leur conformité à des exigences européennes telles que la sécurité.
Il a en outre mis l’accent sur : - la numérisation du secteur de la construction pour éviter le chevauchement et la duplication des informations sur les produits de construction ; - le renforcement de la surveillance du marché, et l'urgence d'adopter de nouveaux actes d’exécution pour également garantir une concurrence équitable, y compris pour les produits vendus en ligne ou qui proviennent de pays tiers.
Les eurodéputés s’exprimant ont partagé unanimement le point de vue du rapporteur, jusqu’au sein du groupe ID. Maria Grapini (S&D, roumaine) a signalé l’importance de mieux prendre en compte les PME. L'amélioration de la gouvernance a été mise en avant par Sandro Gozi (Renew Europe, français).
Claude Gruffat (Verts/ALE, français) a mis l’accent sur le renforcement de la transparence sur les produits en y intégrant de nouvelles exigences de performance liées à la santé, à la sécurité et aux aspects environnementaux.
De son côté, Carlo Fidanza (CRE, italien) a mentionné l’importance de réduire les lourdeurs administratives, pointant l’importance de sortir du coronavirus. Aucun membre de La Gauche n’a pris la parole durant le débat.
La Commission a acquiescé. Didier Reynders, qui prenait la parole au nom de son collègue au Marché intérieur, Thierry Breton, a reconnu « la crise profonde » que traversait le règlement, parlant d’une « impasse » en matière de normalisation, étant donné que les normes du Comité européen de normalisation (CEN) ne peuvent paraître dans le Journal officiel de l'UE. Il a par ailleurs admis que la surveillance du marché était « inégale et insuffisante », pointant du doigt les « interprétations » éparses des États membres.
Pour le commissaire, en matière de normalisation, il faut envisager d’autres pistes, notamment des « voies de secours » qui donnent à la Commission la possibilité d’intervenir en cas de normes techniques défaillantes.
Les résultats du rapport 'Doleschal' seront connus mercredi en fin de journée.
La Commission européenne devrait présenter une initiative lors du troisième trimestre 2021, selon son programme de travail. (Pascal Hansens)