La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table une nouvelle proposition de compromis sur la question des créances garanties, pour tenter de débloquer les discussions sur le règlement qui vise à remédier au manque de clarté concernant la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances lors d'une transaction transfrontière (EUROPE 11979/1).
Le problème est toujours le même : la proposition traite des effets à l'égard des tiers de la cession de la créance, mais pas des effets du transfert de la sûreté garantissant la créance, qui sont régis par les règles nationales de conflit de lois. Plusieurs options pour résoudre cette question ont déjà été discutées, mais il n'y a toujours pas de consensus entre les États membres.
Lisbonne a en effet fait chou blanc avec le compromis qu’elle a présenté, le 22 février en groupe de travail du Conseil (EUROPE 12659/12). La solution suggérée, intermédiaire entre les deux pistes déjà explorées (EUROPE 12516/9), a soulevé de « fortes objections ».
Le nouveau compromis, daté du 2 mars et dont EUROPE a eu copie, explore cette fois-ci une troisième piste, à savoir une exclusion du champ d’application, dont l'étendue exacte doit encore être discutée.
Il ressort en effet des discussions qu'il existe un consensus entre les États membres sur le fait que le règlement ne régit pas le transfert de sûretés portant sur des biens autres que des créances, explique la Présidence. Elle propose ainsi d’exclure expressément du champ d'application du règlement les effets à l'égard des tiers du transfert de sûretés sur des biens immobiliers ou des biens meubles inscrits dans un registre public.
En conséquence, un cessionnaire qui souhaiterait acquérir la propriété de ce type de créances garanties devra se conformer, comme c'est le cas aujourd'hui, à deux lois : - la loi applicable en vertu du règlement pour acquérir la propriété de la créance cédée ; - et la loi applicable en vertu des règles nationales de conflit de lois pour acquérir la propriété de la sûreté.
En cas de conflit de priorité entre deux cessionnaires sur une créance garantie par un bien immobilier ou un bien meuble inscrit dans un registre public, dans lequel l'un des cessionnaires a acquis la propriété à la fois de la créance cédée selon la loi désignée par le règlement et de la sûreté selon la loi désignée par les règles de conflit nationales, et dans lequel l'autre cessionnaire n'a acquis la propriété sur la créance cédée qu'en vertu de la loi désignée par le règlement, cela signifierait que chaque tribunal d'un État membre pourra appliquer ses propres règles de conflit de lois nationales pour résoudre le conflit et que des décisions contradictoires pourraient, dans certains cas, être rendues, précise-t-elle.
La proposition de compromis était examinée, ce mardi 9 mars, au sein du groupe de travail du Conseil sur les questions de droit civil.
Voir le document : http://bit.ly/3rx32gT (Marion Fontana)