La Présidence portugaise du Conseil de l’UE souhaite faire avancer les discussions sur le règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1). Pour cela, elle a élaboré une proposition de compromis sur une des questions particulièrement épineuses de ce dossier, à savoir les créances garanties.
Le texte, daté du 12 février et obtenu par EUROPE, doit être examiné lors de la réunion du groupe de travail du Conseil de l’UE sur les questions de droit civil, le 22 février prochain.
La proposition traite des effets à l'égard des tiers de la cession de la créance, mais pas des effets du transfert de la sûreté garantissant la créance, qui sont régis par les règles nationales de conflit de lois. Plusieurs options pour résoudre cette question ont été discutées, mais il n'y a toujours pas de consensus entre les États membres.
Le groupe de travail a déjà examiné une option qui consiste à inclure une règle de conflit de lois spécifique désignant l’État où l’immeuble est situé ou sous l’autorité duquel le registre est tenu comme étant la loi applicable, option qui a été jugée inacceptable par de nombreuses délégations.
Il s'est aussi penché sur une option précisant que c'est la règle commune de conflit de lois prévue dans le règlement qui s'appliquera, sans préjudice des formalités ou de l'enregistrement requis en relation avec le transfert de toute sûreté garantissant le paiement de la créance cédée (EUROPE 12516/9). Là encore, cependant, cette solution a suscité de nombreuses interrogations.
Selon la Présidence portugaise du Conseil, cette absence de consensus découle des différences fondamentales entre les ordres juridiques et les systèmes d'enregistrement des États membres. Ainsi, pour sortir de l’impasse, elle estime qu’il faut une solution de compromis qui « tienne compte des avantages et des inconvénients de toutes les options examinées ».
Pour cela, la Présidence propose une règle de conflits de lois « d’application limitée », uniquement lorsque la loi de l’État sous l'autorité duquel le registre est tenu impose des exigences d'inscription spécifiques ayant une incidence sur la priorité de la créance garantie. Dans ce cas-ci, ce serait la loi de l’État sous l'autorité duquel le registre est tenu qui se substituerait à la loi désignée comme applicable par le règlement.
Toutefois, pour activer cette disposition, il faudrait que les exigences imposées soient indispensables et qu’elles s’appliquent quel que soit le pays où la cession de créance est conclue et quelle que soit la loi régissant le contrat.
Afin de tenir compte également des cas où la créance est garantie par des biens soumis à l'enregistrement par les lois de différents États, cette règle pourrait indiquer deux ou plusieurs lois différentes. À cet égard, la Présidence propose de résoudre ces éventuels conflits de lois en donnant la priorité à la loi de l'État où les exigences ont été respectées pour la première fois par le réclamant concurrent.
Selon la Présidence, cette solution garantirait « un degré plus élevé de sécurité juridique » et permettrait de préserver les règles d’enregistrement des États membres établies de longue date, tout en prévenant les litiges.
Voir la proposition portugaise : http://bit.ly/3qucQaP (Marion Fontana)