Les obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), étaient sur la table du Conseil ‘Ecofin’, mardi 16 février. Le sujet a été abordé comme point ‘divers’, à la demande du ministre néerlandais des Finances (EUROPE 12655/31).
Selon une source européenne, la discussion a été courte. La Commission et le Conseil de l'UE auraient insisté sur l’importance d’engager des discussions avec la nouvelle administration américaine à ce sujet.
Devant la presse, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a rappelé que ces questions avaient déjà été abordées à plusieurs reprises, de manière informelle, par la Commission avec les autorités américaines.
Lors de sa Présidence du Conseil, l'Allemagne s'était saisie du sujet fin 2020 et avait pris rendez-vous avec le fisc américain pour en discuter (EUROPE 12625/35). Une initiative saluée par la Commission.
« Nous sommes prêts à aider les États membres dans ces discussions à chaque fois que cela sera nécessaire. Mais il convient de rappeler que les règles découlant de la loi ‘FATCA’ proviennent des accords bilatéraux entre les États-Unis et les différents États membres de l'UE, et que la Commission n'a donc aucun rôle officiel dans la mise en œuvre de ces accords, tant que les États membres respectent leurs obligations au titre des traités européens », a rappelé M. Dombrovskis.
Dans une note préparée en vue de la réunion, les Pays-Bas avaient estimé qu’une « solution permanente », éventuellement sous forme d'une exemption, devrait être proposée pour les « Américains accidentels ».
Le seul autre État membre à avoir pris la parole, lors de la réunion, serait la Belgique, pour insister sur la nécessité de trouver une solution pratique et peu coûteuse pour les personnes concernées. (Marion Fontana)