La Commission européenne a transmis au secrétariat du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), lundi 15 février au soir, un document présentant la position de négociation révisée de l’Union européenne en vue du prochain cycle de négociations sur la modernisation du TCE avec les partenaires internationaux.
Portant sur la définition de ‘l’activité économique dans le secteur de l’énergie’ retenue dans le TCE, ce document définit quelles activités énergétiques devraient, selon l’UE, rester couvertes par le traité révisé.
Il complète la proposition initiale de l’UE pour moderniser le TCE datant du 19 mai 2020.
Cet envoi in extremis - l’UE avait jusqu’au 15 février inclus pour faire parvenir sa position au secrétariat - intervient après des discussions difficiles entre la Commission et le Conseil de l’UE. Amorcées fin octobre 2020 avec une première proposition présentée aux États membres (EUROPE 12591/17), ces discussions s’étaient intensifiées ces dernières semaines (EUROPE 12646/7, 12655/6).
Réduction du plafond CO2/kWh
À l’instar de la version d’octobre, le document transmis au secrétariat propose que le TCE cesse de s’appliquer aux investissements futurs dans les combustibles fossiles et dans la production d’électricité à partir des combustibles fossiles dès l’entrée en vigueur de sa version révisée, tout en prévoyant une échéance plus longue pour certains investissements en fonction de l’intensité de CO2 liée à ces investissements.
Sous la pression de certains États membres réclamant plus d’ambition de la part de l’Union, tels que la France, l’Espagne (EUROPE 12658/6) et le Luxembourg (EUROPE 12655/10), la Commission a finalement modifié la partie du texte relative à cette intensité de CO2.
Le document prévoit ainsi que les investissements portant sur la production d’électricité à partir de gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux au moyen de centrales électriques et d’infrastructures permettant l’utilisation de gaz renouvelables ou à faible teneur en carbone et émettant moins de 380 grammes de CO2 d’origine fossile par kW/h d’électricité soient encore couverts par le traité jusqu’au 31 décembre 2030.
Alors que la Commission suggérait initialement un plafond de 550 grammes de CO2 d’origine fossile par kW/h, certains pays de l’Union auraient souhaité le réduire encore davantage : l’Espagne et le Luxembourg avaient proposé 100 g et la France et les Pays-Bas 250 g.
Outre ce plafond, les autres dispositions du document sont conformes à la proposition de la Commission mise sur la table vendredi dernier et détaillée dans nos lignes (EUROPE 12657/1).
Le texte final suggère ainsi que la révision du TCE couvre l’hydrogène « bas carbone » (selon la définition reprise dans la stratégie de l’UE pour l’hydrogène), la biomasse et le biogaz.
Ayant reçu un mandat des États membres le 15 juillet 2019 pour négocier au nom de l’UE, la Commission défendra ce document devant les autres parties contractantes au TCE, du 2 au 5 mars, lors de la quatrième session de négociations relatives à la modernisation du traité.
Voir le document transmis au secrétariat du TCE : https://bit.ly/2ZnRFew (Damien Genicot)