Alors que le prochain cycle de négociations relatives à la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) approche à grands pas, la Commission européenne a présenté aux États membres une version révisée de sa proposition visant à modifier la définition de ‘l’activité économique dans le secteur de l’énergie’ retenue dans le traité, vendredi 12 février, lors d’une réunion du groupe de travail ‘Énergie’ du Conseil de l’Union européenne.
Consultée par EUROPE, cette nouvelle proposition résulte de discussions entre la Commission et les États membres ces dernières semaines (EUROPE 12646/7, 12655/6) afin de s’accorder sur la position de l’UE par rapport à cette section du TCE.
L’objectif est de définir quelles activités énergétiques devraient, selon l’Union, rester couvertes par le traité avant que ne débute, le 2 mars, la quatrième session de négociations sur la modernisation du TCE entre les 54 parties contractantes (parmi lesquelles l’UE et tous les États membres, à l’exception de l’Italie).
Plafond CO2/kWh
Le principe de base n’a pas changé par rapport à la proposition initiale de la Commission datant du 26 octobre (EUROPE 12591/17).
La Commission propose ainsi que le TCE cesse de s’appliquer aux investissements futurs dans les combustibles fossiles et dans la production d’électricité à partir des combustibles fossiles dès l’entrée en vigueur de sa version révisée, en prévoyant néanmoins une échéance plus longue pour certains investissements, en fonction de l’intensité de CO2 liée à ces investissements.
Ainsi, la proposition initiale suggérait que les investissements portant sur la production d’électricité à partir de gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux au moyen de centrales électriques et d’infrastructures permettant l’utilisation de gaz renouvelables ou à faible teneur en carbone et émettant moins de 550 g de CO2 d’origine fossile par kW/h d’électricité soient encore couverts par le traité jusqu’au 31 décembre 2030.
Selon la nouvelle proposition, la Commission semble ouverte à abaisser le plafond de CO2/kWh à 270 grammes, un niveau proche de ce qu’avait proposé la France (EUROPE 12640/17). Cela aurait pour conséquence d’exclure davantage d’investissements portant sur la production d’électricité ‘d’origine fossile’ du champ d’application du TCE.
Reste à savoir si cette option sera soutenue par un nombre suffisant d’États membres (EUROPE y reviendra). D’après nos informations, lors de la réunion du groupe de travail ‘Énergie’ du 9 février, la Commission avait en effet estimé que le nombre de délégations nationales en faveur d’un tel plafond n’était pas suffisant.
Cela se serait d’ailleurs vérifié durant la réunion de vendredi, conduisant la Commission à proposer un nouveau plafond fixé à 380 grammes, a-t-on appris. Selon nos informations, les délégations auraient désormais jusqu’à lundi à 11 heures pour adresser des commentaires écrits à l’institution avant que cette dernière n’envoie la position de négociation de l’UE au secrétariat du TCE en vue des négociations du 2 mars.
Échéances
Concernant la deuxième variable, à savoir les échéances, la proposition de la Commission a légèrement changé.
Dans sa proposition initiale, elle proposait non seulement la date du 31 décembre 2030, mais également d’étendre cette échéance au 31 décembre 2040 dans deux cas : - si ces investissements remplacent des investissements dans la production d’électricité à partir de charbon et de pétrole ; - pour les futurs investissements concernant des gazoducs en mesure de transporter des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone ainsi que de l’hydrogène.
Pour ces deux cas, elle suggère désormais que les dispositions du traité s’appliquent « dix ans après l’entrée en vigueur ou l’application provisoire de l’amendement au traité, mais au plus tard le 31 décembre 2040 ».
Même chose pour les investissements dans les combustibles fossiles existant avant l’entrée en vigueur de la révision du traité alors que des pays comme la France, l’Autriche, l’Espagne et le Luxembourg souhaitent raccourcir cette période à cinq ans après l’entrée en vigueur de la révision.
Hydrogène
En outre, la Commission propose d’ajouter une référence à l’hydrogène « bas carbone » en utilisant la définition comprise dans la stratégie de l’UE pour l’hydrogène.
Celle-ci définit l’hydrogène bas carbone comme « l’hydrogène d’origine fossile avec captage du carbone et l’hydrogène électrolytique, avec une réduction significative de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie par rapport à l’hydrogène produit avec les techniques existantes ».
Alignement sur la diplomatie climatique et énergétique
Enfin, comme annoncé précédemment dans notre publication (EUROPE 12646/7), l’institution a également ajouté plusieurs paragraphes reprenant certains passages des conclusions du Conseil sur la diplomatie climatique et énergétique de l’UE adoptées le 25 janvier dernier (EUROPE 12643/9).
La proposition révisée de la Commission souligne ainsi qu’il « est urgent de faire progresser les négociations en vue de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, afin de favoriser une transition énergétique globale et inclusive, conformément aux objectifs de l’accord de Paris ». Et de rappeler que toutes les parties contractantes du TCE, sauf une (la Turquie), ont ratifié cet accord.
En outre, on peut désormais y lire que « l’UE est tenue de décourager tout nouvel investissement dans des projets d’infrastructure énergétique basés sur les combustibles fossiles, à moins qu’ils ne soient pleinement compatibles avec une voie ambitieuse et clairement définie vers la neutralité climatique ». (Damien Genicot)