Les eurodéputés de la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen ont cherché, vendredi 12 février, auprès de plusieurs experts, de nouveaux éclairages sur la taxation du numérique afin d'alimenter le projet de rapport d'initiative (EUROPE 12646/20) élaboré par les députés Andreas Schwab (PPE, allemand) et Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque).
Parmi les invités : le professeur Jeffrey Owens de l’Université d’économie de Vienne et ancien directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Dans l'immédiat, l'UE doit se poser deux questions, selon lui : - en cas d'accord international à l'OCDE, comment cela sera mis en œuvre au niveau européen ? ; - en l'absence d'accord, quel est le « plan B » de l'UE ?
« À ce stade, il n'est pas encore clair si un consensus sera atteint en juillet 2021 », a déclaré M. Owens, pointant l’incertitude ambiante quant à la position des États-Unis, mais aussi des pays développés.
Il reste encore de nombreuses questions techniques à résoudre (EUROPE 12636/13) et, même lorsqu’elles auront été résolues, il faudra encore 3 à 5 ans pour que l'ensemble du processus soit pleinement mis en œuvre, a-t-il rappelé.
Selon lui, l’UE doit impérativement élaborer des critères afin d’évaluer si les résultats obtenus au niveau international sont satisfaisants du point de vue européen.
« En écoutant le débat de ces 6 derniers mois, j'ai l'impression que le seul critère est qu’il doit y avoir un consensus global », a déclaré M. Owens, mettant en garde contre un « consensus à tout prix ».
Ce faisant, il a suggéré 5 critères qui pourraient être utilisés, notamment celui de savoir si les acteurs principaux s'engagent fermement à mettre en œuvre ces résultats de « manière cohérente, prévisible et équitable » et, surtout, si tous les pays ont réellement la capacité de le faire.
L'UE devrait par ailleurs évaluer l'impact de l'accord sur la compétitivité des multinationales et des PME européennes et si la redistribution des droits d'imposition est perçue comme étant équitable.
Les institutions européennes devraient aussi, selon lui, se poser la question de savoir s’il existe un mécanisme efficace pour résoudre le « tsunami » de litiges fiscaux transfrontaliers auquel il faut s'attendre pendant la période de transition.
Article 116 TFUE. Pour ce qui est de la solution européenne envisagée (EUROPE 12637/16), les députés ont interrogé Anne Van de Vijver, professeur de droit fiscal à l’Université d’Anvers, sur l'applicabilité de l'article 116 du TFUE, qui permet à la Commission de présenter une proposition législative en matière de fiscalité à la majorité qualifiée, au lieu de l'unanimité, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique.
L'un des arguments généralement invoqué contre son application est qu'il faut des distorsions très spécifiques, comme celles qui concernent une industrie donnée et une distorsion entre deux ou trois pays, a-t-elle expliqué.
Mais il existe, selon elle, d’autres arguments en faveur de son application. La Cour de justice de l'UE a elle-même confirmé, dès 1974, que le prédécesseur de l'article 116 pouvait être utilisé pour éliminer les distorsions génériques causées par des mesures fiscales, ce qui démontre, selon elle, une possibilité d'élargissement du champ d'application.
On peut également se demander quelles législations seraient sources de distorsions : celles des pays ayant déjà introduit une taxe sur les services numériques ou celles des pays qui ne taxent pas les entreprises numériques, a-t-elle souligné.
Le projet de rapport d’initiative d’Andreas Schwab et Martin Hlaváček sera discuté pour la première fois le 24 février, avant un vote en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE prévu le 23 mars. (Marion Fontana)