La Commission européenne a proposé, jeudi 11 février, d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer une dérogation à la directive ‘TVA’ en ce qui concerne l’Irlande du Nord afin d'appliquer des règles simplifiées en matière de TVA sur le carburant des voitures de société.
À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’UE en matière de TVA a en effet cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, elle reste applicable à l’Irlande du Nord pour les biens afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En ce qui concerne les services, en revanche, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE.
Par conséquent, le Royaume-Uni a demandé, le 27 novembre 2020, l’autorisation de continuer à appliquer en Irlande du Nord un régime particulier de TVA, qui prévoit des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise, qui s’écarte des règles générales définies par la directive ‘TVA’.
Selon le pays, ce système s’est révélé fiable et a permis une simplification considérable à la fois pour les entreprises et pour l'administration fiscale.
La Commission recommande au Conseil de l’UE d’accorder cette dérogation, mais de la limiter au 31 décembre 2023, afin de déterminer si le régime forfaitaire reflète toujours bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.
Voir la proposition : https://bit.ly/2OmXnLs (Marion Fontana)