Les ministres européens des Finances plancheront, mardi 16 février, sur la mise à jour de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal et la concrétisation du Plan de relance européen Next Generation EU.
Un échange de vues est prévu sur la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux, qui est révisée deux fois par an. Vendredi, la révision ne faisait toujours pas l'unanimité au sein du Conseil de l'UE. C'est une nouvelle fois le sort de la Turquie qui divise les États membres (voir autre nouvelle).
Si aucun accord ne peut être trouvé avant le Conseil 'Ecofin', la révision de la liste pourrait intervenir par procédure écrite plus tard, mais impérativement en février, a estimé une source européenne vendredi 12 février.
FATCA. Comme annoncé, la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), sera également abordée en point ‘divers’, à la demande du ministre néerlandais (EUROPE 12655/31).
Selon une note néerlandaise préparée en vue de la réunion et obtenue par EUROPE, le pays souhaite en effet attirer l'attention sur deux questions. La première concerne l'absence de réciprocité dans l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les États-Unis. La seconde porte sur les obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les résidents de l’UE ayant une double nationalité, appelés les « Américains accidentels ».
Selon les Pays-Bas, une « solution permanente » devrait être proposée, qui permettrait à la fois de résoudre les problèmes bancaires des citoyens de l'UE ayant la nationalité américaine et de simplifier les procédures de renonciation à la citoyenneté et de réduire leurs coûts. Une option privilégiée serait de proposer une exception pour ce groupe de personnes aux obligations découlant de la loi ‘FATCA’, précise la note.
Plan de relance européen. Comme le souhaite la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, les ministres feront le point à chaque Conseil 'Ecofin' sur la mise en place de la Facilité pour le relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur de Next Generation EU que le Parlement européen a approuvé cette semaine (voir autre nouvelle et EUROPE 12654/1).
Vendredi, le président du PE, David Sassoli, et le Premier ministre portugais, António Costa, ont signé le règlement instaurant la Facilité qui devrait entrer en vigueur le 18 février.
Les États membres ont jusqu'à fin avril pour présenter officiellement leur plan national de relance en se conformant à des orientations de la Commission (EUROPE 12643/4), notamment sur le principe 'do no significant harm' (voir autre nouvelle). La Pologne, la Slovaquie et la Finlande ont été invitées à présenter, mardi, leur projet de plan de relance respectif.
La Commission, qui est déjà en contact étroit avec une vingtaine d'États membres, souligne la nécessité : - de trouver le juste équilibre entre investissements et réformes ; - d'identifier des jalons ('milestones') crédibles permettant d'évaluer la réalisation des plans nationaux pour débloquer le versement de tranches d'aides ; - de disposer de mécanismes nationaux robustes d'audit et de contrôles des dépenses.
Selon Reuters, l'institution européenne demande à la Hongrie de réformer ses mécanismes internes, ce que Budapest a formellement démenti.
Une question qui pourrait être traitée concerne les prêts qu'un État membre peut demander en plus des subventions qu'il recevra. Près de dix États membres auraient demandé une aide supplémentaire.
Concernant l'instrument SURE de soutien aux régimes nationaux de chômage partiel, près de 10 milliards d'euros demeurent disponibles sur une enveloppe totale initiale de 100 milliards (EUROPE 12649/3). La Commission demande aux États de manifester leur intérêt à en bénéficier.
Par ailleurs, la Commission souhaite aussi aborder avec les États membres la question du financement de Next Generation EU par des émissions de dette au nom des Vingt-sept. L'objectif est de faciliter une coordination entre les émissions aux niveaux européen et national.
Aide au développement post-Covid-19. Les ministres discuteront des priorités politiques et du financement de la relance post-Covid-19 dans les pays tiers à faibles revenus, notamment pour prévenir une crise majeure de la dette publique de ces pays, en particulier en Afrique.
Cette discussion, à laquelle participeront le président du Club de Paris, Emmanuel Moulin, et le président de la BEI, Werner Hoyer, aidera à préparer les réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI et celle du G20.
La commissaire aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, présentera aux ministres les pistes de réflexion de la Commission, qui préconise une position commune de l'UE au G7 et au G20 et, plus largement, au niveau multilatéral. Elle suggère aussi d’explorer la possibilité d’étendre aux pays à revenus intermédiaires en situation de surendettement le cadre multilatéral commun pour le traitement coordonné de la dette au-delà de l’initiative G20-Club de Paris de suspension du service de la dette (DSSI) (EUROPE 12656/4, 12649/2).
L’objectif est de donner corps à l’initiative de l’UE pour la relance mondiale, proposée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en mai 2020, en combinant discussion sur l’allègement de la dette publique et l’investissement et discussion sur le programme onusien de développement durable (EUROPE 12495/11).
Budget. Le Conseil 'Ecofin' adoptera des conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2022. Le Conseil considère que le budget 2022 de l’UE, renforcé par les fonds provenant de l'instrument temporaire pour la relance, Next Generation EU, « contribuera ainsi au redressement de l'économie européenne au lendemain de la pandémie de Covid-19 ».
Voir les conclusions du Conseil : https://bit.ly/3afqybU
Enfin, le Conseil adoptera une recommandation visant à donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour 2019.
Enfin, en vue des réunions de printemps des organisations financières internationales, les ministres donneront mandat au Comité économique et financier pour préparer un langage commun ('terms of reference') pour les Européens. (Marion Fontana, Mathieu Bion, avec Aminata Niang et Lionel Changeur)