Le Parlement européen et le Conseil de l'UE verdissent et renforcent la transparence du règlement portant dispositions communes en l’alignant avec les dispositions de la Facilité pour la relance et la résilience, lors d’un accord interinstitutionnel intervenu en milieu de soirée, jeudi 11 février.
« On parle beaucoup du nécessaire verdissement de la Politique agricole commune (PAC). Pour ce qui est de la cohésion, nous avons obtenu son verdissement le plus large jamais opéré. Et il n’y aura pas de financement pour les projets qui nuisent au climat et à l'Accord de Paris », a confié à EUROPE Younous Omarjee (La Gauche, français), le président de la commission au développement régional du PE.
« Nous avons aussi obtenu hier de pouvoir disposer de données qui, jusqu’ici, manquaient pour identifier — là où c’est le cas — les conflits d’intérêts, les fraudes, la corruption sur les fonds structurels européens. C’est une avancée importante dans le contrôle des fonds et la transparence », a poursuivi le parlementaire, rappelant que c’était aussi une demande forte de la commission de contrôle budgétaire.
Ainsi, l’accord interinstitutionnel ne portait pas sur le corps du règlement, qui avait fait l'objet d'un accord spécifique fin 2020 (EUROPE 12388/17), mais sur des aspects techniques centraux liés aux considérants et aux annexes du texte législatif. Les colégislateurs se sont donc mis d’accord sur l’annexe I listant les différents types d’investissements éligibles pouvant contribuer aux objectifs climatiques de l'UE.
Un tiers des financements totaux au titre des fonds structurels devront contribuer à l'objectif climatique de l'UE, une proportion à rapporter aux 37% inscrits dans les dispositions de la Facilité de relance et de résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU.
Par ailleurs, les colégislateurs, au prix d’âpres négociations ayant duré 6 heures, ont renforcé la liste des données que devront enregistrer les autorités de gestion et les bénéficiaires d'une aide financière européenne. Ces informations seront consultables par la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et l’OLAF. Le PE et le Conseil ont notamment intégré les numéros d’identification des contractants et sous-contractants, ce à quoi certains États membres étaient réticents.
En outre, les colégislateurs ont renforcé l’harmonisation et l’interopérabilité entre les différents fonds, mais aussi avec les instruments financiers de la PAC.
Pour l’heure, le calendrier est encore flou entre le travail de traduction et de vérification des juristes linguistes. L’objectif est d’avoir une adoption du règlement au Conseil avant l’été. (Pascal Hansens)