Approuvé par le Parlement européen lors de la session plénière de janvier (EUROPE 12640/15), le règlement concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international entre en vigueur ce samedi 13 février, après sa publication au Journal officiel de l'UE le 10 février.
Il permet désormais d'inclure les services et droits de propriété intellectuelle dans le champ d'application des mesures de politique commerciale de l'UE.
Pour Denis Redonnet, chef de service chargé de la mise en œuvre du commerce (CTEO) à la Commission européenne, il s'agit d'une « étape réussie pour assurer une meilleure défense des intérêts de l'UE lorsqu'elle est victime de dommages injustifiés ».
Pour aller encore plus loin en termes d'instruments de mise en œuvre de la politique commerciale, la Commission doit également publier, d'ici la fin de l'année, une proposition sur le respect des chapitres de développement durable dans les accords commerciaux. (Léa Marchal)