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Bulletin Quotidien Europe N° 12657
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ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni

La Commission propose à Londres de continuer à améliorer la mise en œuvre du protocole nord-irlandais, sans le modifier

Le vice-président de la Commission européenne chargé des Affaires interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, et le chancelier britannique du duché de Lancaster, Michael Gove, ont à nouveau discuté, jeudi 11 février à Londres, de solutions permettant de faciliter la mise en œuvre du protocole nord-irlandais annexé à l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Objectif : faciliter la vie des entreprises d’Irlande du Nord et de Grande-Bretagne affectées par la nouvelle réalité du Brexit.

Mais, comme prévu, M. Šefčovič n’a pas donné suite à la demande britannique d’étendre la période de grâce pour certains contrôles douaniers jusqu’en 2023.

Dans une lettre en amont de la rencontre, il avait déjà indiqué que des efforts devaient être faits sur l’application du protocole actuel et avait même pointé des lacunes britanniques pouvant expliquer en partie les difficultés rencontrées sur place (EUROPE 12656/15).

Dans leur déclaration commune publiée jeudi soir après une discussion qualifiée de « franche, mais constructive », les deux hommes ont réitéré « leur engagement total en faveur de l'accord du Vendredi Saint et de la bonne mise en œuvre du protocole, en protégeant les acquis du processus de paix, en maintenant la stabilité, en évitant une frontière rigide sur l'île d'Irlande et en ayant le moins d'impact possible sur la vie quotidienne des communautés, tant en Irlande qu'en Irlande du Nord ».

Les deux parties s’engagent à ne « ménager aucun effort pour mettre en œuvre les solutions convenues d'un commun accord le 17 décembre (dont l’accès aux systèmes d’information britanniques), car elles constituent le fondement de (la) coopération ». Elles conviennent aussi d’« intensifier les travaux du comité spécialisé sur le protocole afin de traiter toutes les questions en suspens, avec l'objectif commun de trouver des solutions réalisables sur le terrain ».

Le prochain comité mixte sera convoqué au plus tard le 24 février.

Mercredi 10 février au matin, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont évoqué le sujet lors d'un petit-déjeuner informel avec M. Šefčovič. Le tour de table a permis de confirmer le refus des États membres de prolonger la période de grâce jusqu’en 2023, a indiqué un diplomate.

« Le protocole (nord-irlandais) permet justement d’éviter les problèmes liés au Brexit. Il est donc indispensable que le Royaume-Uni revienne à une application pleine et entière » de ce dispositif, a poursuivi cette source, évoquant une discussion consensuelle sur ce point.

Discrimination envers cinq États membres sur les visas

Le groupe S&D au Parlement européen s’est inquiété, jeudi 11 février, des discriminations opérées par le Royaume-Uni envers cinq pays d’Europe centrale et orientale qui ne sont pas couverts par des réductions de tarifs pour certains visas, dont des permis de de travail.

Dans une lettre adressée au vice-président de la Commission, plusieurs élus du groupe social-démocrate demandent pourquoi les citoyens de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie, d’Estonie et de Lituanie ne bénéficient pas de la réduction de 55 livres sterling accordée aux citoyens de 21 autres États membres de l'UE pour bénéficier de certains visas britanniques, notamment pour les programmes destinés aux entrepreneurs et au personnel de santé, les chercheurs, les travailleurs caritatifs, les travailleurs moyennement qualifiés et les travailleurs temporaires.

L'Irlande, en ayant mis en place une zone commune de voyages avec le Royaume-Uni, bénéficie d'un statut spécial.

« Une telle décision alimente une différenciation et une discrimination inutiles entre les citoyens de l'UE », estiment les signataires de la lettre qui demandent à M. Šefčovič « comment sortir de cette situation ».

Le Royaume-Uni justifie cette différence de traitement par une Charte sociale du Conseil de l'Europe que n'auraient pas signée ces cinq pays, a expliqué récemment le gouvernement britannique, cité par Politico.

Lien vers la lettre du S&D : http://bit.ly/377JkQp (Solenn Paulic)

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