La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté aux États membres, lundi 15 février, des propositions de compromis sur le nouveau modèle de mise en œuvre concernant la prochaine politique agricole commune (PAC).
Ce paquet, qui n'a pas suscité l'enthousiasme parmi les experts du comité spécial agriculture (CSA), résulte des dernières négociations entre institutions de l’UE sur la proposition sur les plans stratégiques (EUROPE 12657/5).
La proposition comporte quatre éléments : - le critère de référence pour l'apurement des performances sera « les opérations sélectionnées pour lesquelles des paiements ont été effectués » (comme indiqué dans l'orientation générale du Conseil) ; - il serait possible de fixer des montants unitaires moyens maximums pour les interventions au titre du développement rural (comme le suggère le Conseil) ; - le Conseil accepterait de supprimer les références à l’apurement et à l’examen de la performance dans plusieurs articles du règlement ; - en échange, les États membres de l'UE accepteraient de réduire l’écart autorisé entre les valeurs cibles et les résultats lors de l’examen de la performance, s’approchant de la position du Parlement (les niveaux de tolérance seraient de 35% en 2025 et de 25% en 2027).
Le paquet a suscité des réactions mitigées de la part des délégations des pays de l'UE. Plusieurs d’entre elles ont fait part de leur réticence à soutenir dès à présent cette proposition et ont indiqué qu’elles préféraient évaluer le paquet final sur le nouveau modèle de mise en œuvre.
Lien vers le dernier document après le trilogue du 10 février : http://bit.ly/3pqmqKr
Lien vers les résultats des derniers trilogues : http://bit.ly/3qvrZIY
Par ailleurs, lors de la réunion du CSA, la Pologne a demandé à la Commission européenne s’il était possible d'obtenir les fonds de la 'Facilité de relance et de résilience' (Plan de relance de l'économie après la pandémie de Covid-19) pour soutenir des projets liés au secteur agroalimentaire et au développement rural.
Lien vers la demande polonaise : https://bit.ly/37hHgFS (Lionel Changeur)