16/02/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 16 février, une consultation publique sur la numérisation des procédures civiles, commerciales et pénales transfrontalières dans l'UE. Dans sa communication de décembre 2020 (EUROPE 12614/12), la Commission avait en effet indiqué son intention de « faire du numérique l'option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière ». Elle a ainsi annoncé, pour la fin de l’année 2021, une proposition législative qui pourrait exiger des États membres qu’ils utilisent par défaut les voies numériques pour les communications et les échanges de données transfrontaliers entre les autorités nationales compétentes et exiger des États membres qu’ils acceptent les communications électroniques pour les procédures transfrontalières impliquant des citoyens et des entreprises, sans exclure toutefois l’utilisation du papier. Les parties intéressées ont jusqu’au 8 mai pour faire part de leurs commentaires sur cette initiative, à l’adresse suivante : http://bit.ly/3qrfUoa (MF)