Le socialiste espagnol Javier Moreno Sánchez est rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive 'carte bleue', l’outil européen de migration légale pour les migrants hautement qualifiés lancée en 2009 et que la Commission européenne a proposée de réviser en 2016 (EUROPE 11567/2). Alors que les négociations interinstitutionnelles (trilogues) ont repris la semaine dernière, le chef de file des députés espagnols du groupe S&D a évoqué, mardi 16 février, les points qui restent ouverts. Il est aussi revenu sur le rapport de l’UE à la migration légale économique. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Vous avez hérité du dossier de la directive 'carte bleue' du Britannique Claude Moraes. Comment expliquer le blocage sur cette proposition depuis 2016 ?
Javier Moreno Sánchez – Quand j’ai repris le dossier, il était bloqué depuis trois ans. Les États membres avaient principalement un problème avec l’harmonisation des régimes, nationaux et européen. Ils ne voulaient pas que leur système national disparaisse.
J’ai dû insister sur le fait de donner une vraie utilité, une vraie valeur ajoutée à cette carte bleue européenne pour qu’elle puisse quand même servir à quelque chose.
Il y a eu aussi des désaccords sur le fait de prendre en compte à la fois les qualifications et les compétences. Moi, je suis d’avis qu’un migrant peut tout à fait être embauché s’il a les qualités pour, même sans les diplômes correspondants. Mais les États membres ne l’entendent pas forcément ainsi. On essaie donc, dans les négociations, de voir dans quels secteurs ces compétences et cette expérience professionnelle pourraient être pris en compte.
Si j’ai compris qu’éliminer les systèmes nationaux serait impossible, j’ai plaidé pour que l’on puisse au moins plus facilement obtenir la carte européenne une fois qu’on a reçu la carte du système national.
Et j'insiste sur le principe de mobilité. Il faut qu’il soit possible d’aller travailler dans un autre État membre au bout de 12 mois sans avoir à refaire toutes les procédures. L'État membre doit donner une réponse rapide et il faut aussi faire de la publicité pour cette carte européenne.
[Le PE veut, par ailleurs, que la carte bleue européenne ne soit pas moins avantageuse, ni plus coûteuse que les dispositifs nationaux (EUROPE 11809/8)].
Un premier trilogue a eu lieu la semaine dernière sous Présidence portugaise du Conseil de l'UE. Sur quoi portent les discussions les plus sensibles ?
Les trilogues avaient déjà repris sous Présidence allemande et le premier cette année a eu lieu en effet sous la Présidence portugaise. C’est assez positif, car les deux Présidences ont montré qu’elles voulaient faire avancer le dossier. Et pourtant, l’Allemagne n’était pas forcément favorable à cette carte européenne. C'est son système national qui attire le plus de migrants qualifiés des pays tiers.
L'un des points les plus sensibles est la question des niveaux de salaire minimum pour ces migrants des pays tiers très qualifiés, mais ce point est en train de se régler.
[La carte bleue actuelle ne marche pas, car les salaires requis par les États membres pour délivrer cette carte sont trop élevés, une disposition qui constitue une barrière cachée à leur marché du travail. La Commission a donc proposé de revoir les seuils à la baisse, NdlR].
Il faut trouver la bonne fourchette de salaires : attractifs suffisamment pour les migrants et qui ne servent pas à faire du dumping social. Pour nous, cette fourchette de salaire minimum peut être comprise entre 1 et 1,4 fois le salaire annuel médian. Nous pouvons chercher un compromis.
Avec cette question des salaires, il faudra aussi régler d’autres points, comme la durée pour rechercher un autre emploi dans l’UE. Le Conseil dit que 3 mois, c'est suffisant pour retrouver un emploi très qualifié (EUROPE 11837/11). Nous disons que 6 mois, c'est plus raisonnable, surtout dans le contexte actuel.
En outre, il ne devrait pas être possible de mettre tout de suite fin à la carte bleue et au permis de séjour en cas de perte d’emploi. Et une maladie ne peut pas non plus justifier le retrait de la carte bleue.
J’ai bon espoir qu’une fois trouvée une position sur les salaires, le reste se règlera relativement facilement.
Nous parlons ici seulement des migrants très qualifiés. Pourquoi le Pacte 'asile et migration' n’a-t-il pas présenté davantage d’outils de migration légale à des fins économiques (EUROPE 12566/1) ?
Le Pacte 'asile et migration' est complètement boîteux, il ne parle que de migration clandestine, de fermeture de frontières. Il faudrait refaire un outil pour les personnes moyennement ou peu qualifiées. Il vaut mieux amener légalement ces gens vers l’Europe plutôt que de les laisser dans les mains des mafieux. Les personnes qui migrent ne le font pas par plaisir !
Mais, ces dernières années, la conjoncture politique a fait qu’il n’a pas été possible d’aller vers cela. La Commission, après les consultations avec les États membres, est allée aussi loin qu’elle le pouvait dans son Pacte. Les pays n’osent pas ce discours sur la migration de travail, car l'extrême droite, avec son discours populiste et ses mensonges, berne et convainc les gens.
Il y a pourtant des exemples qui plaident pour ce genre de coopération au niveau européen. En Espagne, il y a eu des projets entre entreprises, des projets de formation, par exemple entre l’Espagne et le Sénégal. Lors de l'examen de la première directive 'carte bleue', j'avais aussi déposé un amendement contre la fuite des cerveaux, avec l’idée de financer la formation d’un médecin sur place, par exemple si l’UE en accueillait un. Cela n’avait pas été retenu.
Il y a très peu de choses de ce type au niveau européen, car la volonté politique n’existe pas pour le moment.