La commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté, jeudi 15 juin à une large majorité (45 voix pour, 10 contre et 2 abstentions), sa position de négociation avec les États membres sur les permis de travail délivrés aux ressortissants non membres de l'UE hautement qualifiés, la fameuse directive 'carte bleue' que la Commission avait révisée en 2016 dans le cadre de son Agenda sur les migrations (EUROPE 11567).
Les règles révisées à l'échelle de l'UE pour la délivrance de cartes bleues remplaceront les régimes nationaux actuels et aideront à attirer les experts en fonction des besoins changeants du marché du travail de l'UE. La Commission européenne avait proposé, le 7 juin 2016, de réformer le régime de la carte bleue européenne afin de faciliter l'entrée dans l'Union européenne de migrants « dotés de compétences élevées ». Ce régime, instauré en 2009, avait été un échec, selon les dires de la Commission, 69% des migrants hautement qualifiés préférant se rendre dans d'autres pays de l'OCDE, notamment aux États-Unis. Dans l’UE, la carte bleue était surtout utilisée par l’Allemagne.
Selon les nouvelles règles, les postulants devront présenter un contrat de travail valide ou présenter une offre d’emploi ferme d’au moins neuf mois (contre 12 actuellement), ainsi qu’un diplôme de l’enseignement supérieur ou la preuve de leurs compétences professionnelles élevées. L’employeur tout comme le candidat peuvent formuler la demande et les informations relatives à la candidature devraient être facilement accessibles.
Afin d’éviter toute concurrence avec le régime commun de l’UE, tous les dispositifs nationaux relatifs à l’admission de ressortissants de pays tiers pour l’emploi de travailleurs hautement qualifiés seront supprimés. Le salaire devrait représenter 1 à 1,4 fois le salaire annuel brut moyen du pays concerné, mais les autorités peuvent ignorer cette obligation pour certains secteurs, s’il y a accord avec les partenaires sociaux, ont décidé les députés. Un autre élément nouveau est la possibilité pour les détenteurs des cartes bleues de se déplacer pour des voyages d'affaires allant jusqu'à 90 jours au sein de l'UE. Les réfugiés et demandeurs d'asile dans l'UE pourront aussi postuler à cette carte bleue.
Le Conseil de l'UE n'a pas encore adopté de position sur cette directive. (Solenn Paulic)