Les députés des groupes PPE, S&D et Verts/ALE au Parlement européen ont demandé, lors d'un débat en plénière, mercredi 14 juin, une initiative de la Commission en vue de contrôler, à l'échelle de l'UE, les investissements étrangers dans les secteurs européens stratégiques, d'autant plus lorsque les pays d'où émanent ces investissements limitent ou empêchent l'accès à leur marché aux investisseurs européens.
« L'investissement étranger reste un principe clé de l'UE. Nous encourageons l'investissement étranger. Mais clairement, au cours de la dernière année, nous avons des raisons de nous préoccuper de la forte hausse d'acquisitions étrangères de valeur significative dans les principaux secteurs de l'UE - les machines et équipements industriels, les TIC, les services publics, les infrastructures et l'énergie », a admis la ministre maltaise Helena Dalli, au nom de la Présidence du Conseil de l'UE. « Cette flambée apparaît moins en raison des forces du marché qu'en conséquence de politiques industrielles stratégiques d'autres États. Cela pourrait compromettre des conditions de concurrence équitables dans l'UE et remettre en question notre accès au savoir-faire technologique. Ces acquisitions peuvent être vues comme n'ayant pas d'intérêt à long terme pour l'UE », a-t-elle ajouté.
À cet égard, la Présidence maltaise a salué le débat initié en début d'année par l'Allemagne, la France et l'Italie qui, dans un courrier à la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, ont plaidé pour une protection accrue contre les investissements de pays tiers dans des secteurs stratégiques et pour la réciprocité dans l'accès aux marchés étrangers, notamment aux marchés publics (EUROPE 11726). « Ces pays soulignent que l'UE pourrait perdre son avantage en matière d'expertise technologique en raison d'acquisitions massives d'investisseurs étrangers et ils demandent une plus grande marge de manœuvre pour enquêter sur les rachats et, le cas échéant, pour les bloquer », a expliqué Mme Dalli.
La Présidence maltaise a aussi salué la proposition émanant du groupe PPE au PE plaidant pour une intervention au niveau de l'UE lorsque des investissements de pays tiers ne sont pas conformes aux règles du marché ou sont facilités par des subventions de l'État (EUROPE 11750).
Enfin, elle a salué la prise en compte par la Commission, dans ses pistes de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, des inquiétudes concernant le rachat d'entreprises de l'UE dans des secteurs technologiques clés par des entités publiques étrangères « pour des raisons stratégiques » quand, dans le même temps, des investisseurs européens voient les marchés des pays d'origine de ces investissements qui leurs sont fermés (EUROPE 11785).
« La façon dont nous abordons les investissements dans les secteurs stratégiques nécessitera l'attention adéquate à l'avenir », a conclu Mme Dalli, assurant que le Conseil était prêt à discuter une proposition de la Commission.
« Ces préoccupations nécessitent une analyse minutieuse. Nous devons évaluer si nous avons les outils appropriés pour y répondre. Cela peut être pertinent alors que la Commission propose une réflexion sur l'investissement étranger dans les technologies sensibles liées à la défense et la possibilité d'introduire un certain contrôle », a assuré le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici.
La Commission table aussi sur son agenda commercial « pour assurer un meilleur accès possible au marché, des solutions transparentes et des conditions non discriminatoires pour les nouveaux investisseurs opérant dans des pays tiers », a poursuivi M. Moscovici.
« La Commission procède actuellement à une analyse de l'efficacité des politiques de l'UE en matière d'investissement étranger direct en étroite coordination avec les États membres, qui maintiennent leurs propres mesures de contrôle des investissements étrangers, pour voir si le cadre actuel offre une flexibilité suffisante pour répondre à ces défis. Mais nous devrions éviter autant que possible d'introduire des obstacles inutiles au commerce et à l'investissement en gardant à l'esprit que l'économie de l'UE continue d'avoir besoin de plus d'investissements », a ajouté le commissaire.
Au nom du groupe PPE, l'Allemand Daniel Caspary a déploré que la Chine n'ait pas traduit dans les actes la promesse du président chinois, Xi Jinping, d'ouverture accrue de son marché, dénonçant les « problèmes » rencontrés par les investisseurs européens dans de nombreux secteurs chinois - automobile, approvisionnement en métaux, banques, assurances, télécommunications et édition. « Nous devons être plus durs. Nous avons besoin de marchés ouverts, mais aussi de règles claires. Il est indispensable que l'UE identifie des industries clés de l'UE dans lesquelles elle doit se protéger et, le cas échéant, empêcher des acquisitions ciblées par des investisseurs étrangers », a-t-il insisté.
Au nom du groupe S&D, l'Allemand Bernd Lange a souligné « la nécessité du principe de réciprocité et de règles équitables pour tous ». « S'il y a des restrictions à notre investissement dans un pays, je n'ai aucun état d'âme à dire qu'il faut appliquer les mêmes méthodes contre les investisseurs étrangers, mais cela sans aller vers un protectionnisme exacerbé. C'est le comportement des investisseurs étrangers qui est déterminant. S'ils respectent les normes sociales et environnementales, il n'y a aucune raison de s'y opposer », a-t-il insisté.
« Il y a un problème évident de réciprocité (avec la Chine) et des risques majeurs pour l’Europe, parce que nos secteurs stratégiques, comme la robotique, la défense, les hautes technologies et le secteur aéroportuaire, sont visés. Le risque, ce sont des transferts de technologies vers un pays tiers qui, à terme, menace les intérêts européens », a renchéri le Français Emmanuel Maurel (S&D). « Certains États membres ont pris des dispositions, comme la France, mais l'UE aurait intérêt à le faire aussi, d'autant plus que, dans ce domaine des investissements étrangers, comme dans celui des marchés publics, le Canada, le Japon, les États-Unis et l’Australie se défendent », a-t-il insisté, appelant à s'inspirer des politiques de fermeté, comme la décision arbitraire de l'ancienne administration américaine sous Barack Obama de rejeter tous les projets d’investissements étrangers jugés contraires aux intérêts américains.
Au nom du groupe Verts/ALE, l'Allemand Reinhard Bütikofer a lui aussi déploré que « des entreprises publiques étrangères investissent en Europe dans des secteurs stratégiques intéressants parce qu'elles bénéficient de subventions qui sont illégales en Europe et que souvent elles sont issues de pays qui se ferment de plus en plus aux investisseurs européens ». « Il faut une politique industrielle stratégique : nous devons protéger nos industries clés sans politique protectionniste généralisée », a-t-il insisté, demandant un plan d'action de la Commission d'ici fin 2017. (Emmanuel Hagry)