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Bulletin Quotidien Europe N° 11809
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Le retour d'un demandeur d’asile ne peut être ordonné tant que son recours contre le refus de sa demande n'a pas été épuisé en 1ère instance, selon l'Avocat général

Un État membre ne peut ordonner le retour d’un demandeur d’asile dès le rejet de sa demande d’asile et tant que son recours en première instance n’a pas été tranché. En revanche, le retour de l’intéressé peut être ordonné après le rejet de son recours en première instance, à moins que la législation nationale n’autorise l’intéressé à rester sur le territoire dans l’attente d’une issue définitive de la procédure d’asile.

L’Avocat général Paolo...

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