Les négociations au Conseil de l'UE sur la proposition de réserve d’ajustement au Brexit butent sur la question de la méthodologie d’allocation des financements tandis que le Parlement européen avance doucement après des discussions sur les compétences entre la commission du développement régional (REGI) et celle aux budgets (BUDG), selon nos informations obtenues mardi 16 février.
La méthode d’allocation proposée par la Commission européenne continue de faire débat au niveau du groupe de travail ‘actions structurelles’ du Conseil (EUROPE 12647/6), en ce qu’elle privilégie grandement certains États membres (EUROPE 12635/2).
La méthode d’allocation est fondée sur deux facteurs, le commerce et la pêche, en relation avec le Royaume-Uni. Cette méthode s’applique seulement pour la première tranche, qui correspond au préfinancement de 80% de l’enveloppe totale. Pour qu’un État membre puisse bénéficier de la deuxième tranche, il doit prouver avoir dépensé la totalité de la somme allouée dans le cadre du préfinancement et que cette somme excède 0,06% du PIB national.
Ainsi, il y a une crainte que seuls certains États « privilégiés » accèdent à la 2e tranche, par exemple la Belgique, le Danemark, l’Irlande ou encore les Pays-Bas, car ils auront très vraisemblablement dépassé le seuil prévu dans le préfinancement. Partant, plusieurs délégations, notamment la France, l’Espagne et l’Italie, avec le soutien de la Pologne, de la Grèce, ou encore de la Roumanie, suggèrent d’appliquer la méthode d’allocation à toute l’enveloppe financière et proposent de supprimer la mention du seuil déterminé en fonction du PIB pour la deuxième tranche.
Par ailleurs, sur la méthode d’allocation elle-même, certains États membres voudraient biffer le calcul fondé sur les activités de pêche pour se concentrer sur la seule dimension commerciale.
Ici, certains États membres voudraient revoir la méthode de calcul sur le commerce. Actuellement, la méthode est fondée sur le commerce d’un État membre avec le Royaume-Uni rapporté au PIB national. Or, certains États membres souhaiteraient que le commerce avec le Royaume-Uni soit rapporté aux flux commerciaux globaux d’un État membre. Ce coefficient correcteur éviterait de trop privilégier certains États membres au détriment d’autres.
Négociations au ralenti au PE
Pour l’heure, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE n’a fait aucune proposition et sonde encore les délégations nationales. Certaines souhaiteraient faire monter le débat à un niveau plus politique, au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper). Dans tous les cas, l’objectif serait de pouvoir amorcer les négociations avec le PE dès le mois d’avril.
Or, au Parlement, les négociations ont pris du retard en raison de négociations entre les commissions REGI, BUDG et PECH pour déterminer qui va avoir la main sur tout ou partie du texte. La question a été tranchée la semaine dernière. Ce sera la commission REGI qui traitera le dossier au fond. Ce sera donc le Belge germanophone du PPE, Pascal Arimont (EUROPE 12637/6), qui sera le rapporteur du texte pour le compte du Parlement européen.
Les commissions BUDG et PECH seront associées en vertu de l’article 57 du règlement intérieur du Parlement européen, sans avoir de compétences exclusives. Elles prépareront chacune un avis et auront leur mot à dire sur le calendrier. Un représentant pourra suivre les négociations interinstitutionnelles.
Ce débat sur les compétences a reporté l’entame des négociations entre les groupes politiques. Certains espèrent un accord fin mars, mais cet objectif semble ambitieux aux yeux d’autres. Une manière d’accélérer le pas serait d’organiser des réunions extraordinaires, nous confie-t-on. (Pascal Hansens)