Tout en saluant la proposition de la Commission européenne, les délégations nationales des États membres de l'UE ont soulevé de nombreuses questions sur le fonds de réserve d’ajustement au Brexit, notamment sur le mode de financement, la rétroactivité ou encore le régime des aides d’État, lors d’une réunion du groupe de travail ‘actions structurelles’ qui s’est tenue mardi 26 janvier.
Ainsi, plusieurs États membres ont soulevé la question du taux de préfinancement de 80%, particulièrement élevé par rapport aux taux pratiqués dans les autres fonds de la politique de cohésion ou de REACT-EU. Un très grand nombre de délégations auraient par ailleurs suggéré de porter la rétroactivité de l’éligibilité des projets au 1er janvier 2020, au lieu du 1er juillet 2020 (EUROPE 12628/6).
Plusieurs États membres ont insisté sur la nécessité de pouvoir financer l’agriculture et pas seulement le secteur de la pêche. Certains ont demandé s’il était possible de financer un seul type d’activité. La Commission aurait répondu affirmativement.
La question du régime des aides d’État a été également citée, ainsi que celle des synergies avec le fonds d’ajustement à la mondialisation.
L’épineuse question de la méthode de l’allocation des fonds entre États membres sera abordée dans le courant du mois de février, mais, d'une manière générale, toutes les délégations ont exprimé leur désir d'aller vite pour avoir un instrument opérationnel dès le deuxième semestre 2021.
Du côté du Parlement européen, le travail législatif a également commencé. Le rapporteur a été récemment désigné en la personne de Pascal Arimont (PPE, belge) (EUROPE 12637/6). (Pascal Hansens)