Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, via une procédure écrite expirant vendredi 29 janvier à 16 heures, les 'orientations initiales' pour le début des consultations avec le Royaume-Uni sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2021 (2022 pour les stocks d'eau profonde).
La Commission européenne, qui va mener les négociations au nom de l’UE sur plus de cent stocks en gestion partagée avec le Royaume-Uni, a ainsi obtenu un mandat de la part du Conseil (EUROPE 12646/2, 12643/16).
Les TAC et quotas avaient été fixés en décembre 2020 pour une durée initiale de trois mois (janvier-fin mars). Les quotas définitifs doivent être négociés en tenant compte de l’accord commercial UE/Royaume-Uni qui prévoit une baisse de 25% (en valeur), en cinq ans et demi, des captures des navires de l’UE dans les eaux britanniques.
Les ‘orientations initiales’ du Conseil, vues par EUROPE, insistent sur une « coordination et une coopération approfondies » entre le Conseil et la Commission au cours de ce processus.
Le Conseil souligne le besoin de tenir compte, dans ces pourparlers avec le Royaume-Uni, des « principes, objectifs et dispositions de la politique commune de la pêche ». En sortant de l’UE, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter les règles de la PCP, mais l’accord sur le Brexit reprend à son compte le respect, notamment, d’une gestion des stocks selon le rendement maximal durable (RMD).
La Commission est invitée à fournir davantage de détails, stock par stock, sur les niveaux des TAC ainsi que sur d'autres questions importantes pour les délégations de l’UE, telles que « les mesures correctives et la procédure d'échange de quotas ».
La Commission devrait tenir compte, selon le texte, de la position des délégations sur les stocks considérés comme prioritaires. Enfin, le Conseil met l’accent sur les conditions de « concurrence équitable » entre les flottes de l'UE et du Royaume-Uni pour ce qui est des mesures correctives et de l'obligation de débarquement des captures (règle interdisant les rejets en mer de poissons).
Dans une déclaration datée du 29 janvier, vue par EUROPE, la France, l’Espagne, la Pologne et la Belgique réaffirment leur attachement aux principes de la PCP et indiquent que, compte tenu des réductions de TAC prévues dans l’accord de commerce avec le Royaume-Uni, les aspects socioéconomiques ne doivent pas être négligés.
Lien vers les orientations du Conseil : http://bit.ly/3t7brZn (Lionel Changeur)