Les ministres européens de la Justice se sont mis d’accord, vendredi 29 janvier lors de leur réunion informelle, sur la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables au sein de l’UE – une des grandes priorités de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
« Tous les ministres de la Justice ont été très réceptifs à l'idée que nous devrions avancer de toute urgence dans la protection des adultes vulnérables, principalement en ratifiant la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes et, si possible, en faisant des progrès supplémentaires », a déclaré la ministre portugaise de la Justice, Francisca Van Dunem en conférence de presse, à l’issue de la réunion. Seuls dix États membres ont pour le moment ratifié cette convention.
« Mes services ont lancé une étude juridique afin d'examiner les obstacles qui subsistent pour une ratification complète et l'adoption d'une législation européenne pour compléter cet instrument », a annoncé le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
En plus de cette étude, la Commission a aussi lancé une étude visant à analyser la situation juridique actuelle et les problèmes qui se posent en matière de coopération judiciaire transfrontalière.
Selon une source européenne, lors de la discussion, les ministres auraient souligné l’importance de trouver des solutions communes, mais plutôt en améliorant les outils existants que par une nouvelle législation européenne.
La thématique des personnes vulnérables a aussi été abordée dans le cadre d'une autre discussion sur la numérisation des systèmes judiciaires, où plusieurs ministres ont souligné la nécessité de n'exclure personne lors de cette transition.
Contrefaçon. Les ministres ont par ailleurs discuté des liens entre la contrefaçon et le crime organisé. « Une discussion est en cours pour établir des règles minimales pour les infractions de contrefaçon au niveau de l'UE. Mais nous n'en sommes pas encore là », a déclaré Didier Reynders, ajoutant que le lien entre la contrefaçon et le crime organisé sera abordé dans l''Agenda de l'UE sur la criminalité organisée', qui sera adopté sous Présidence portugaise du Conseil.
Dans l’immédiat, ce qui inquiète surtout les États membres est l’augmentation des produits médicaux contrefaits dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Europol a récemment émis plusieurs mises en garde et appelé les États membres à la plus grande vigilance, notamment contre les faux vaccins contre la Covid-19. En mars 2020, l’agence européenne s’inquiétait déjà de l’augmentation de la vente d'équipements de protection et de produits pharmaceutiques contrefaits (EUROPE 12456/9).
« Ce qui est clair, c'est que tous les États membres doivent faire des progrès pour approuver et ratifier la convention MEDICRIME du Conseil de l'Europe, qui criminalise la vente de produits médicaux illégaux et des contrefaçons de produits médicaux et pharmaceutiques. Nous avons également convenu que nous pourrions peut-être aller un peu plus loin », a indiqué la ministre portugaise.
Parquet européen. La mise en place du Parquet européen n’était pas à proprement parler à l’agenda de la réunion, mais, comme il a pris l’habitude de le faire à chaque rencontre des ministres européens de la Justice (EUROPE 12614/13), le commissaire Reynders a adressé un nouveau rappel à l’ordre aux États membres sur les retards pris dans les préparatifs.
Il manque encore au Parquet européen ses 140 procureurs européens délégués. Jusqu’à présent, seulement 18 procureurs européens délégués issus de 4 États membres ont pu être nommés (EUROPE 12644/3).
« Nous serons probablement prêts avec une quinzaine d’États membres, dès le début mars, à commencer les opérations, mais il reste encore des difficultés dans six ou sept États membres sur les 22 qui participent au Parquet européen. J’espère que l’on pourra éviter ces retards, je vais en tout cas insister encore une fois aujourd’hui », a-t-il déclaré avant la réunion.
Malte, Chypre, la Grèce, l’Italie et la Finlande font partie des pays qui rencontrent des difficultés et qui risquent de ne pas respecter le délai. De son côté, le Portugal a entamé la procédure et attend l’avis de son parlement sur plusieurs candidats proposés, a indiqué Mme Van Dunem.
Selon une source européenne, personne, mis à part la Commission, n’a pris la parole, puisqu’il s’agissait d’un simple point d’information. Et la controverse autour de la nomination des procureurs européens, plus particulièrement celle du procureur portugais (EUROPE 12634/11), n’a pas été mentionnée. (Marion Fontana)