Les commissions du contrôle budgétaire (CONT) et des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont fait le point, mardi 26 janvier, avec la procureure européenne en chef, Laura Codruța Kövesi, sur l’état de préparation du Parquet européen, qui n’a toujours pas officiellement démarré ses activités.
Mme Kövesi a globalement fait état d’un « niveau élevé de préparation ». Les locaux à Luxembourg ont été livrés à temps et le Parquet européen a commencé à s’y installer. Le collège des 22 procureurs européens a prêté serment en septembre (EUROPE 12569/23). Il a, depuis, élu deux procureurs en chef adjoints (EUROPE 12600/39) et a décidé du nombre et de la composition des chambres permanentes.
Le Parquet européen a adopté son règlement intérieur, son règlement financier, ses règles de protection des données et ses règles pour l’accès aux documents. La préparation du code de bonne conduite et de la stratégie antifraude est également en bonne voie. Et le système de gestion des affaires est prêt pour le lancement des opérations, a-t-elle déclaré.
Par ailleurs, le nouvel organe vient de signer un accord de travail avec Europol (EUROPE 12641/35) et espère en signer très bientôt deux autres avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Eurojust.
Le Parquet européen a également entamé les négociations pour des accords de travail avec les États membres non participants à la coopération renforcée. Les discussions sont sur le point d’être conclues avec la Hongrie ; la Pologne a besoin d’un peu plus de temps pour donner son avis sur le projet de texte ; tandis que le Danemark et la Suède doivent encore s’engager dans les discussions sur le contenu, a expliqué Mme Kövesi, se disant néanmoins « surprise » par l’absence de réaction de la part de l’Irlande.
Alors, que manque-t-il au Parquet européen pour pouvoir enfin démarrer ses activités ? Il lui manque encore ses 140 procureurs européens délégués. Jusqu’à présent, seuls 18 procureurs européens délégués issus de 4 États membres ont pu être nommés.
De son côté, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a indiqué que quinze États membres sur les 22 participants au Parquet européen devraient être en mesure d’envoyer les noms de leurs candidats d’ici au 1er mars et que deux pays pourraient avoir un léger retard.
En revanche, il s’est montré beaucoup plus inquiet quant à la situation dans cinq autres États membres, parmi lesquels Malte, qui avait déjà éprouvé des difficultés lors de la nomination de son procureur européen en raison du manque de candidats (EUROPE 12499/13).
En Grèce et en Italie, les retards seraient liés au fait que les législations nationales permettant la nomination de procureurs européens délégués ne sont pas encore en place. Mais c’est sans doute pour Chypre et la Finlande que la situation est la plus compliquée, puisque les deux pays n’ont toujours pas trouvé d’accord avec le Parquet européen sur le nombre de procureurs européens délégués ni sur un régime de travail à temps plein.
Nomination du procureur portugais : le PE veut la vérité
Interrogés par plusieurs députés sur la controverse entourant la nomination du procureur portugais, José Guerra (EUROPE 12634/11), aussi bien la cheffe du Parquet européen que le commissaire à la Justice ont renvoyé la balle au Conseil de l'UE, rappelant qu'ils n'avaient pas eu leur mot à dire dans la nomination des procureurs européens.
« Mon travail consiste à m'assurer que tous les procureurs européens et les procureurs européens délégués agiront de manière indépendante et ne recevront aucune instruction de qui que ce soit », a assuré Mme Kövesi.
Mais le fait que la ministre portugaise de la Justice, Francisca van Dunem, invitée en dernière minute à prendre part à la réunion (EUROPE 12642/24), a éludé complètement cette affaire dans ses propos introductifs a quelque peu irrité les députés, qui lui ont demandé de « dire la vérité ».
Comme l'a fait Ana Paula Zacarias, la Secrétaire d’État portugaise aux Affaires européennes, la semaine dernière en session plénière du PE (EUROPE 12641/7), Mme van Dunem a réfuté les accusations selon lesquelles son gouvernement aurait interféré dans cette nomination. « Le classement du comité de sélection n’est pas contraignant », a-t-elle rappelé.
À la fin de son intervention, Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) et Paulo Rangel (PPE, portugais) se sont montrés très insatisfaits des réponses fournies par la ministre de la Justice. Mme van Dunem aura le droit à un oral de rattrapage lorsqu’elle présentera, le 4 février prochain, les priorités de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE en commission LIBE.
Sophie in ’t Veld a en outre suggéré que les commissions CONT et LIBE demandent officiellement l'accès aux documents liés aux nominations non seulement du procureur portugais, mais aussi des procureurs belge (EUROPE 12639/20) et bulgare, pour lesquelles le Conseil de l'UE avait également choisi de s'écarter du classement établi par le comité de sélection.
En cas de refus de la part du Conseil de l'UE, les députés devraient alors saisir la Cour de justice de l’UE, selon la libérale néerlandaise. (Marion Fontana)