*** modifié mercredi 27 janvier 14h30 ***
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté ce mardi une Résolution où elle appelle les autorités polonaises à « s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi du 20 décembre 2019 », dénoncée comme une tentative de faire taire les magistrats critiques (loi dite 'muselière'). La Pologne est également priée de renoncer aux changements introduits dans le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et dans celui du système de la justice ordinaire.
Adoptée par 77 voix contre 19 et 7 abstentions, cette Résolution pour l'indépendance des juges en Pologne (et en Moldavie) dénonce le « chaos juridique » entraîné par la réforme judiciaire mise en œuvre depuis 2017 par le parti Droit et Justice (PiS) et réclame sa révision dans le respect des libertés et droits fondamentaux.
Les autorités polonaises sont invitées à entamer un « dialogue constructif » avec toutes les parties prenantes ainsi qu'à coopérer tant avec les organes du Conseil de l'Europe (dont la Commission de Venise pour la démocratie par le droit) qu'avec les institutions de l'Union européenne.
Basée sur un rapport du socialiste italien Andrea Orlando, ancien ministre de la Justice, l'adoption de cette Résolution a été précédée d'un débat où est intervenue Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, elle-même ancienne ministre fédérale de la justice en Allemagne. « En Pologne, nous avons assisté au passage d'un système judiciaire indépendant à un système judiciaire dont on attend qu'il mette en œuvre la volonté du gouvernement », a-t-elle déclaré, avant de rappeler qu'outre la Pologne, contre laquelle elle avait lancé une procédure en infraction, la Commission européenne « surveillait de très près la Hongrie, Malte, la Bulgarie et la Roumanie ».
Andrea Orlando, pour sa part, a précisé dans son rapport que la Pologne est actuellement le seul État membre de l'Union européenne qui fait l'objet d'une procédure de suivi au sein de l'Assemblée parlementaire. (Véronique Leblanc)