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Bulletin Quotidien Europe N° 12644
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux

La Cour de justice de l'UE précise la notion de discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap

La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 janvier (affaire C-16/19).

 VL a été employée par un hôpital à Cracovie d’octobre 2011 à septembre...

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