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Bulletin Quotidien Europe N° 12644
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BRÈVES / Banques

La législation de l'UE encadrant la protection des dépôts bancaires soumise à consultation jusqu'à fin avril

26/01/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a initié, mardi 26 janvier, une consultation publique focalisée sur le cadre réglementaire de l'UE (directives 'BRRD' et 'DGS', règlement 'SRMR') encadrant la protection des dépôts bancaires qui s'applique actuellement à hauteur de 100 000 euros par établissement de crédit. Objectifs : - analyser le fonctionnement des règles européennes actuelles ; - dégager des pistes permettant au cadre réglementaire d'être « plus proportionné, efficace et cohérent », selon un communiqué de la Commission ; - améliorer les synergies entre la gestion de crise financière et la garantie des dépôts, y compris via le parachèvement de l'union bancaire en zone euro. Lundi, la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a rappelé que la Commission allait présenter une nouvelle proposition législative relative à la protection des dépôts bancaires (EUROPE 12643/22). Pour participer à la consultation ouverte jusqu'au 20 avril : http://bit.ly/2LYM3EK (MB)

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