login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12644
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Paiements

Un pays de la zone euro peut restreindre l'obligation pour son administration d'accepter un paiement en espèces, selon la Cour de justice de l'UE

Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais il peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 janvier (affaires C-422 & 423/19) (EUROPE B12570A28).

Deux citoyens allemands contestent en justice le fait que l'organisme de radiodiffusion du Land de Hesse refuse le paiement en espèces de la redevance...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES