Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais il peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 janvier (affaires C-422 & 423/19) (EUROPE 12570/28).
Deux citoyens allemands contestent en justice le fait que l'organisme de radiodiffusion du Land de Hesse refuse le paiement en espèces de la redevance audiovisuelle. Selon eux, la loi allemande sur la banque centrale allemande (BBankG), le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 128) et le règlement (974/98) concernant l'introduction de l'euro prévoient une obligation inconditionnelle et illimitée d'accepter les billets de banque libellés en euros en tant que moyen de paiement.
Saisie par la Cour administrative fédérale allemande, la Cour relève qu’il n’est pas nécessaire à la préservation de l’effectivité du cours légal des billets de banque libellés en euros d’imposer une obligation absolue d’accepter ces billets comme moyen de paiement. Il n’est pas non plus nécessaire, ajoute-t-elle, que l’Union fixe, de manière exhaustive et uniforme, les exceptions à cette obligation de principe.
Par conséquent, la Cour conclut que les pays de la zone euro sont compétents pour réglementer les modalités d’exécution des obligations de paiement tant qu’il est possible, en règle générale, de payer en espèces au moyen de devises libellées en euros. Ainsi, un État membre peut adopter une mesure qui oblige son administration publique à accepter des paiements en espèces en euros.
La Cour précise par ailleurs que l’obligation d'accepter des billets et pièces libellés en euros peut être restreinte pour des motifs d’intérêt public, à condition que ces restrictions soient proportionnées à l’objectif poursuivi. Cela implique que d’autres moyens légaux de paiement soient disponibles.
À cet égard, indique la Cour, il est dans l’intérêt public que les dettes de sommes d’argent contractées envers les autorités publiques puissent être honorées d’une manière n’impliquant pas un coût déraisonnable qui les empêcherait d’assurer les services fournis à moindre coût.
Ainsi, l’obligation d'accepter un paiement en espèces en euros imposée par les pouvoirs publics est susceptible d'être restreinte lorsque le nombre de contribuables auprès desquels la créance doit être récupérée est très élevé.
Il appartient néanmoins à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle restriction est proportionnée à l’objectif de recouvrement effectif de la contribution audiovisuelle, en particulier au regard du fait que les moyens légaux alternatifs de paiement peuvent ne pas être facilement accessibles à toutes les personnes redevables de la contribution audiovisuelle, comme les personnes vulnérables.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/39heiqM (Mathieu Bion)