L’échange d’informations fiscales entre les États membres est insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'UE. C’est ce que conclut la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport spécial publié mardi 26 janvier.
Le rapport se penche sur la mise en œuvre de la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) entre 2014 et 2019 dans cinq États membres (l'Espagne, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas et la Pologne).
Il conclut que le cadre législatif mis en place par la Commission est « transparent et logique », mais comporte plusieurs lacunes.
Tout d'abord, il ne permet pas d'enrayer complètement la fraude et l'évasion fiscales, puisque certaines formes de revenus, comme les cryptoactifs, y échappent. La Commission européenne a déjà annoncé qu’elle allait s’attaquer à cette question, en présentant, au 3e trimestre 2021, une nouvelle révision de la directive pour inclure justement les cryptoactifs (EUROPE 12608/29).
Le rapport regrette aussi que l'UE ne dispose d'aucun cadre permettant de contrôler les résultats obtenus par le système. Les auditeurs soulignent que, dans la pratique, il n'existe aucun ensemble d'indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité des informations fiscales échangées entre les États membres.
Selon la Cour des comptes, le soutien apporté aux États membres ne va par ailleurs pas assez loin. Les auditeurs estiment que la Commission ne s’intéresse pas au problème de la piètre qualité des données. Or, pour que le système d'échange d'informations fiscales fonctionne bien, il faut que les données soient exactes, exhaustives et partagées en temps utile, soulignent-ils. Ils observent également que les informations échangées sont généralement sous-utilisées, ce qui donne lieu à un manque à gagner sur le plan fiscal.
Les auditeurs constatent toutefois que les échanges sur demande et les échanges spontanés fonctionnent bien. De même, les contrôles simultanés effectués par deux États membres ou plus et portant sur des contribuables présentant pour eux un intérêt commun se sont révélés un outil efficace pour évaluer l'imposition des opérations transfrontalières, selon le rapport.
Voir le rapport : https://bit.ly/2YhLgRC (Marion Fontana)