Alors que les États membres viennent à peine de se mettre d’accord sur la proposition (DAC 7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques (EUROPE 12607/18), la Commission européenne prépare déjà la prochaine révision (DAC 8) pour inclure les cryptoactifs.
Dans son analyse d’impact initiale, publiée lundi 23 novembre, la Commission explique que l'absence de contrôle centralisé des cryptoactifs, leur pseudo-anonymat, leurs caractéristiques hybrides ainsi que l'évolution rapide de la technologie sous-jacente à ces actifs sont autant de défis en matière d'obligations fiscales.
Par ailleurs, le fait que ces actifs puissent être utilisés à la fois à des fins de paiement et d'investissement rend leur classification et le respect d'éventuelles obligations fiscales encore plus difficile, précise-t-elle.
L'objectif de la Commission est d'assurer une transparence fiscale adéquate afin de garantir justement une imposition correcte. Ainsi, l'initiative devra identifier les intermédiaires concernés à des fins fiscales, de déclaration commune et de diligence raisonnable.
L’analyse d’impact examinera quels actifs doivent être inclus, notamment si les 'stablecoins' et la monnaie électronique doivent être couverts par le champ d'application.
Elle portera également sur les données qui devraient être collectées et échangées entre les administrations fiscales nationales et sur l'impact des différentes options politiques pour assurer cet échange. L'objectif est de ne collecter que les données nécessaires pour effectuer l'analyse de risque et faciliter le contrôle fiscal des cryptoactifs, précise la Commission.
La prochaine révision devrait par ailleurs viser à remédier à certaines inefficacités de la directive actuelle, notamment les dispositions limitées en matière de sanctions, ainsi qu’à aligner les règles européennes sur les travaux de l’OCDE en la matière. L'initiative de la Commission est attendue au 3e trimestre 2021.
Voir l’analyse d’impact initiale : https://bit.ly/3l0csNU (Marion Fontana)