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Bulletin Quotidien Europe N° 12608
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La Cour précise la règle de compétence spéciale prévue par le règlement 'Bruxelles I bis'

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel il est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 24 novembre (affaire C-59/19).

La société allemande Wikingerhof GmbH, qui exploite un hôtel, a conclu en 2009 un contrat avec la plateforme Booking.com BV de réservation d'hébergements située aux Pays-Bas. Elle...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMERCE : malgré des divergences de fond, les eurodéputés se rejoignent sur la résolution pour la révision du commerce international
TURQUIE : une nouvelle fois, les députés européens plaident pour l’imposition de sanctions à l'encontre d'Ankara
CONSOMMATEURS : le PE approuve la directive offrant un droit de recours collectif dans toute l'UE aux consommateurs sciemment floués
CONSOMMATEURS : Didier Reynders compte sur le Parlement pour la mise en œuvre du nouvel Agenda 2021-2025
CONSOMMATEURS : les députés européens veulent un étiquetage obligatoire sur la durée de vie des produits et leur réparabilité
DROITS FONDAMENTAUX : le débat au PE sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE miné par les divisions politiques
SOCIAL : le Parlement demande aux États membres de mettre fin au sans-abrisme dans l'UE d’ici 2030
AFFAIRES INTÉRIEURES : le PE réitère son souhait de voir l'espace Schengen revenir à la normale
FINANCES : les adaptations de la directive ‘MiFID II’ pour faciliter la reprise économique ne font pas l'unanimité au PE
BCE : feu vert du PE à la nomination de Frank Elderson au Directoire
RÉGIONS : Fonds de solidarité de l’UE, le PE approuve une aide de 823 millions € pour huit États membres
JUSTICE : le PE donne son ultime feu vert aux nouvelles règles sur la numérisation de la coopération judiciaire
INSTITUTIONNEL
Interview BUDGET : le Plan de relance européen peut voir le jour sans un accord sur le CFP 2021-2027, estime Domènec Ruiz Devesa 
COMMISSION : Pierre Delsaux nommé nouveau directeur général adjoint aux services à la Santé
PARLEMENT EUROPÉEN : les élus alsaciens réclament un débat public sur les travaux prévus au 'Caprice des Dieux' de Bruxelles
ACTION EXTÉRIEURE
AFGHANISTAN : l’UE promet 1,2 milliard € sur quatre ans pour aider le pays
DÉVELOPPEMENT : l'UE veut éviter qu'une crise de la dette des pays vulnérables déclenche une crise financière globale
CHINE : l’UE veut construire une relation globale avec Pékin qui préserve aussi ses intérêts, prévient M. Borrell
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : la Commission veut mettre un terme aux différences de traitements entre citoyens de l'UE et migrants en situation régulière
TRANSPORTS : les États membres examinent le deuxième projet de compromis de la Présidence allemande sur l'Eurovignette
INDUSTRIE : Alliance de la batterie, un deuxième projet important d'intérêt européen commun est en cours
MARCHÉ INTÉRIEUR : consultation sur la révision des critères relatifs aux aides d’État en faveur de 'projets importants d’intérêt européen commun'
NUMÉRIQUE : le comité de la protection des données publie son avis sur les discussions du Conseil de l'UE sur le règlement e-Privacy 
SANTÉ : la Commission prête à dévoiler sa stratégie pharmaceutique
CLIMAT : les effets hors CO2 de l’aviation réchauffent le climat à un rythme environ trois fois supérieur à celui des émissions de CO2, selon un rapport de l’AESA
CLIMAT : ETS, la Commission précise la répartition des quotas carbone dans le cadre du ‘Fonds pour la modernisation’ 2021-2030
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : vaccins, la Commission réserve jusqu'à 160 millions de doses auprès de Moderna
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise un soutien luxembourgeois de 120 millions € aux entreprises touchées par la Covid-19
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission prépare déjà la prochaine révision de la directive sur la coopération administrative pour inclure les cryptoactifs
FISCALITÉ : la sous-commission ‘FISC’ du PE prépare sa résolution sur la réforme de la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » du mandat d’arrêt européen, selon la Cour 
JUSTICE : la Cour précise la règle de compétence spéciale prévue par le règlement 'Bruxelles I bis'
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve une nouvelle appellation d’origine protégée allemande
COHÉSION : début des négociations interinstitutionnelles sur le Fonds social européen plus
FINANCES : Le Japon rejoint la Plateforme internationale sur la finance durable