La Commission européenne a lancé, lundi 23 novembre, une consultation publique sur la révision des critères permettant de déterminer la compatibilité des aides d’État en faveur de ‘projets importants d’intérêt européen commun’ (PIIEC) avec les règles du marché intérieur.
Prévue pour le quatrième trimestre de 2021, cette initiative vise à clarifier et simplifier ces critères sur la base des résultats du ‘bilan de qualité’ des règles existantes en matière...