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Bulletin Quotidien Europe N° 12608
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE donne son ultime feu vert aux nouvelles règles sur la numérisation de la coopération judiciaire

24/11/2020 (Agence Europe) – Les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté, lundi 23 novembre, les refontes du règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et du règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves (EUROPE B12595A29). Pour rappel, l’accord trouvé entre les...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMERCE : malgré des divergences de fond, les eurodéputés se rejoignent sur la résolution pour la révision du commerce international
TURQUIE : une nouvelle fois, les députés européens plaident pour l’imposition de sanctions à l'encontre d'Ankara
CONSOMMATEURS : le PE approuve la directive offrant un droit de recours collectif dans toute l'UE aux consommateurs sciemment floués
CONSOMMATEURS : Didier Reynders compte sur le Parlement pour la mise en œuvre du nouvel Agenda 2021-2025
CONSOMMATEURS : les députés européens veulent un étiquetage obligatoire sur la durée de vie des produits et leur réparabilité
DROITS FONDAMENTAUX : le débat au PE sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE miné par les divisions politiques
SOCIAL : le Parlement demande aux États membres de mettre fin au sans-abrisme dans l'UE d’ici 2030
AFFAIRES INTÉRIEURES : le PE réitère son souhait de voir l'espace Schengen revenir à la normale
FINANCES : les adaptations de la directive ‘MiFID II’ pour faciliter la reprise économique ne font pas l'unanimité au PE
BCE : feu vert du PE à la nomination de Frank Elderson au Directoire
RÉGIONS : Fonds de solidarité de l’UE, le PE approuve une aide de 823 millions € pour huit États membres
JUSTICE : le PE donne son ultime feu vert aux nouvelles règles sur la numérisation de la coopération judiciaire
INSTITUTIONNEL
Interview BUDGET : le Plan de relance européen peut voir le jour sans un accord sur le CFP 2021-2027, estime Domènec Ruiz Devesa 
COMMISSION : Pierre Delsaux nommé nouveau directeur général adjoint aux services à la Santé
PARLEMENT EUROPÉEN : les élus alsaciens réclament un débat public sur les travaux prévus au 'Caprice des Dieux' de Bruxelles
ACTION EXTÉRIEURE
AFGHANISTAN : l’UE promet 1,2 milliard € sur quatre ans pour aider le pays
DÉVELOPPEMENT : l'UE veut éviter qu'une crise de la dette des pays vulnérables déclenche une crise financière globale
CHINE : l’UE veut construire une relation globale avec Pékin qui préserve aussi ses intérêts, prévient M. Borrell
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : la Commission veut mettre un terme aux différences de traitements entre citoyens de l'UE et migrants en situation régulière
TRANSPORTS : les États membres examinent le deuxième projet de compromis de la Présidence allemande sur l'Eurovignette
INDUSTRIE : Alliance de la batterie, un deuxième projet important d'intérêt européen commun est en cours
MARCHÉ INTÉRIEUR : consultation sur la révision des critères relatifs aux aides d’État en faveur de 'projets importants d’intérêt européen commun'
NUMÉRIQUE : le comité de la protection des données publie son avis sur les discussions du Conseil de l'UE sur le règlement e-Privacy 
SANTÉ : la Commission prête à dévoiler sa stratégie pharmaceutique
CLIMAT : les effets hors CO2 de l’aviation réchauffent le climat à un rythme environ trois fois supérieur à celui des émissions de CO2, selon un rapport de l’AESA
CLIMAT : ETS, la Commission précise la répartition des quotas carbone dans le cadre du ‘Fonds pour la modernisation’ 2021-2030
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : vaccins, la Commission réserve jusqu'à 160 millions de doses auprès de Moderna
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise un soutien luxembourgeois de 120 millions € aux entreprises touchées par la Covid-19
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission prépare déjà la prochaine révision de la directive sur la coopération administrative pour inclure les cryptoactifs
FISCALITÉ : la sous-commission ‘FISC’ du PE prépare sa résolution sur la réforme de la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » du mandat d’arrêt européen, selon la Cour 
JUSTICE : la Cour précise la règle de compétence spéciale prévue par le règlement 'Bruxelles I bis'
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve une nouvelle appellation d’origine protégée allemande
COHÉSION : début des négociations interinstitutionnelles sur le Fonds social européen plus
FINANCES : Le Japon rejoint la Plateforme internationale sur la finance durable