Le groupe de travail 'transports terrestres' du Conseil de l’UE a examiné, lundi 23 novembre, le nouveau projet de compromis avancé par la Présidence allemande du Conseil de l’UE concernant la révision de la directive dite 'Eurovignette', sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Ce nouveau texte - dont EUROPE a obtenu copie - apporte quelques légères modifications à la première proposition allemande, soumise aux délégations au début du mois (EUROPE 12601/10).
La disposition introduite par Berlin afin de permettre aux États d’accorder des réductions, voire des exemptions, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et ne dépassant pas 7,5 tonnes, transportant des marchandises pour le compte propre d’une entreprise ou d’un conducteur et non pour autrui, a notamment été précisée.
Selon le nouveau texte, l’exemption de taxation ne vaudra plus que pour les véhicules d’un poids de 3,5 à 7,5 tonnes « utilisés par des micro, petites et moyennes entreprises » pour compte propre.
« Certains États membres disposent de grands réseaux de péage qui comprennent beaucoup plus de routes que celles qui font partie du réseau RTE-T. L'application de péages ou de droits d'usage à tous les poids lourds entraînerait des charges beaucoup plus importantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises actives au niveau régional », a également ajouté la Présidence dans les considérants du texte.
La Présidence suggère également que tout véhicule « appartenant à une personne en situation de handicap » puisse se voir accorder des réductions ou des exemptions.
Enfin, Berlin précise encore davantage la disposition concernant les États souhaitant appliquer une majoration supérieure à 25% de la redevance d'infrastructure sur un même corridor.
Ceux-ci devront obtenir « l'accord de tous les États membres directement adjacents à la section du corridor à laquelle une majoration est appliquée ». Cette majoration demeure limitée à 50%, ainsi que le prévoyaient les textes précédents. (Agathe Cherki)