Les négociations sur la révision de la directive dite 'Eurovignette', sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, ont repris au Conseil du l’UE, sous la houlette de la Présidence allemande, quatrième présidence à s’emparer de ce dossier.
Le groupe de travail 'transports terrestres' du Conseil s’est penché sur un premier projet de compromis allemand, vendredi 6 novembre, près de cinq mois après la dernière réunion des ambassadeurs des États membres sur le sujet (EUROPE 12509/19).
D'ici mardi 17 novembre, un deuxième projet, en cours d’élaboration, devrait également être soumis aux délégations nationales. Selon une récente note du Conseil, l’essentiel de la réunion du groupe de travail 'transports terrestres', prévue à cette date, sera en effet consacré à l’étude de ce deuxième texte.
Pour l’heure, Berlin n'a apporté que quelques changements mineurs à la quatrième et dernière proposition en date, qui avait été avancée par la Présidence croate (EUROPE 12502/2).
Exemptions, réductions et majorations
Ce premier projet de compromis allemand – dont EUROPE a obtenu copie – introduit tout d'abord la possibilité d’accorder des réductions, voire des exemptions, de péages ou de droits d’usage au transport de marchandises effectué par des véhicules de plus de 3,5 tonnes et ne dépassant pas 7,5 tonnes, pour le compte propre d’une entreprise ou d’un conducteur et non pour autrui.
Cette possibilité d'accorder des réductions ou exemptions concernait également les véhicules 'zéro émission' (VZE) d’une masse en charge maximale comprise entre 3,5 et 4,25 tonnes. La Présidence allemande propose ici qu’elle puisse l’être à tous les VZE dont la masse en charge maximale ne dépasse pas les 4,25 tonnes.
Une autre modification vise en outre à établir que deux ou plusieurs États souhaitant appliquer, sur un même corridor du réseau central, une majoration supérieure à 25% de la redevance d'infrastructure, ne pourront le faire sans l’accord préalable de tous les États concernés par cette majoration, « à savoir les pays voisins », précise la Présidence. Cette majoration reste par ailleurs limitée à 50%, ainsi que le prévoyaient les textes précédents.
Le paragraphe détaillant les conditions auxquelles les États peuvent décider de renoncer à appliquer des péages ou des droits d’usage aux poids lourds de moins de douze tonnes a également fait l’objet d’une légère modification : celle-ci vise à préciser que les États peuvent tout à fait choisir de n’appliquer à ces poids lourds que l’une ou l’autre des deux taxes.
Enfin, une autre petite modification entend garantir que n'importe quel véhicule – et non plus seulement les véhicules à faibles émissions – utilisé sans émettre d'émissions « de manière vérifiable » sur certains tronçons routiers pourra se voir appliquer des redevances réduites correspondant à la classe d'émission 5. En d’autres termes, ainsi que le résume la Présidence, il « pourra être traité comme un véhicule 'zero émissions' ».
Négociations en trilogue
« Je me réjouis que les travaux au Conseil s'accélèrent enfin de sorte que nous puissions, espérons-le, entamer les négociations en trilogue le plus rapidement possible », a indiqué à EUROPE Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE, allemande), responsable de ce dossier au Parlement européen. Le Parlement, a-t-elle rappelé, est « prêt à négocier depuis deux ans » (EUROPE 12125/2).
L’obtention d’un accord politique de principe lors du Conseil 'Transports' du 8 décembre – ainsi que l’espère Berlin (EUROPE 12592/19) – n’est pas à exclure, selon une source européenne. Mais les négociations qui s’ouvriraient ensuite entre le Parlement et le Conseil s'annoncent tout aussi ardues, tant les positions des deux institutions sont désormais éloignées.
« Bien que je ne puisse pas commenter les délibérations en cours au Conseil, il est clair que toute réforme devra respecter le principe du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur », conclut Anna Deparnay-Grunenberg, estimant que « c'est là la seule façon de garantir l'équité et de réduire la pollution et les émissions de carbone du transport routier conformément au Pacte vert européen et à notre objectif de neutralité climatique d'ici 2050 ». (Agathe Cherki)