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Bulletin Quotidien Europe N° 12601
POLITIQUES SECTORIELLES / Énergie

La Commission ouvre une consultation publique sur la révision de l’encadrement des aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

La Commission européenne a publié, jeudi 12 novembre, la feuille de route concernant la révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (EEAG).

Adoptées en 2014 dans le cadre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État, les lignes directrices actuelles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021, avec une prolongation d’un an.

Elles ont pour objectif d’éviter des distorsions de...

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