La Commission européenne a publié, jeudi 12 novembre, la feuille de route concernant la révision des lignes directrices en matière d’aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (EEAG).
Adoptées en 2014 dans le cadre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État, les lignes directrices actuelles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021, avec une prolongation d’un an.
Elles ont pour objectif d’éviter des distorsions de concurrence dans le marché unique lorsque les États membres décident de financer des projets visant à améliorer la protection de l’environnement et l’adéquation de la production d’énergie.
Prévue pour le quatrième trimestre de 2021, la révision a pour but de moderniser et de simplifier ces lignes directrices afin de permettre aux autorités publiques de contribuer davantage aux objectifs environnementaux et énergétiques de l’UE de manière rentable, avec un minimum de distorsions de la concurrence et des échanges au sein de l’Union.
Le champ d’application de l’EEAG devrait ainsi être élargi, selon la Commission, en organisant les règles autour d’objectifs politiques plus larges, tels que la protection de l’environnement (y compris la neutralité climatique et d’autres objectifs du Pacte vert européen) et la sécurité d’approvisionnement.
La Commission estime notamment que l’extension du champ d’application de l’EEAG doit être assortie d’un certain nombre de garanties pour s’assurer que l’aide : (1) soit effectivement dirigée là où elle est nécessaire (pas d’éviction de l’investissement privé, pas d’écoblanchiment) ; (2) soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux afin d’être rentable, de minimiser le coût pour le contribuable et d’améliorer l’acceptabilité.
La période de consultation publique pour cette initiative se clôturera le 7 janvier.
Pour voir la feuille de route et participer à la consultation : https://bit.ly/2IugfoZ (Damien Genicot)