La Commission européenne a donné le coup d’envoi de ses travaux pour renforcer la convergence entre les cadres nationaux d’insolvabilité des entreprises en publiant, mercredi 11 novembre, une analyse d’impact initiale pour une initiative attendue au 2e trimestre 2022.
Annoncée dans son nouveau plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux (EUROPE 12562/9), l’initiative devrait porter sur les aspects des procédures d'insolvabilité qui ont été identifiés comme faisant obstacle aux investissements transfrontaliers.
« L'harmonisation des législations en matière d'insolvabilité est très complexe, en particulier parce qu'elle est étroitement liée à d'autres domaines du droit », souligne la Commission, rappelant que, par le passé, les ministères de la Justice des États membres ont été très hésitants sur ce sujet.
Dans son analyse d’impact initiale, la Commission explique que la directive 'insolvabilité' adoptée en 2019 (EUROPE 12162/5) n'a pas harmonisé les aspects essentiels du droit matériel de l'insolvabilité.
Elle estime aussi que les recommandations spécifiques adressées aux États membres, dans le cadre du 'Semestre européen', sur la réforme de leur cadre d'insolvabilité ne peuvent pas réduire de manière coordonnée les différences entre les procédures nationales.
La Commission est d'avis qu'il pourrait être envisagé à l'avenir d'aligner certaines caractéristiques des régimes d'insolvabilité tels que les conditions préalables à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité - y compris une définition de l'insolvabilité -, les conditions de détermination des actions en annulation, les obligations des administrateurs liées à la gestion des procédures d'insolvabilité ou encore la capacité des tribunaux en matière d'expertise et de formation des juges.
Elle entend lancer, en 2021, une évaluation d’impact qui devrait l’aider à décider si une proposition de directive harmonisant certains aspects essentiels du droit de l'insolvabilité est nécessaire, si une recommandation de la Commission serait plus appropriée ou alors s'il faudrait combiner les deux.
L'approche progressive d'une recommandation, suivie plus tard d'une proposition de mesures contraignantes si le suivi de la recommandation par les États membres est insuffisant, pourrait également être envisagée, précise-t-elle.
Voir l’analyse d’impact initiale : https://bit.ly/3f0Inw3 (Marion Fontana)