Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient confirmer, mercredi 19 décembre, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen le 12 décembre dernier sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Le texte final est relativement proche de la position du Conseil, qui avait été adoptée en deux temps avec une...