Les représentants du Parlement européen et la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE ont marqué, mardi 18 décembre, un accord interinstitutionnel sur la proposition de règlement introduisant des seuils communs de couverture minimale pour les prêts bancaires qui deviendraient non performants ('non performing loans' ou NPL) (EUROPE 12154).
Comme le voulait le Conseil, ces règles seront applicables après l'entrée en vigueur du futur règlement alors que la Commission européenne préconisait mars 2018, au moment où la proposition législative a été soumise (EUROPE 11981).
La proposition législative fixe un calendrier pour le provisionnement en fonds propres des pertes qu'une banque essuierait si un prêt, émis après l'entrée en application des futures règles, devient non performant (ou le sera probablement).
Un prêt bancaire est considéré comme non performant lorsque l'échéance de remboursement n'est pas honorée après 90 jours.
Aux termes de l'accord interinstitutionnel qui doit être confirmé par le PE et le Conseil, une distinction est opérée entre un prêt garanti ('secured') par certains actifs et un prêt non garanti ('unsecured').
Le délai fixé pour une couverture totale de 100 % sera de trois ans pour les prêts non garantis. Comme le voulait le Conseil, la couverture sera progressive (0 % après 1 an, 35 % après 2 ans, 100 % après 3 ans), alors que le PE tablait sur une couverture nulle les deux premières années et totale la troisième année.
Pour les prêts garantis, la couverture des pertes sur NPL augmentera comme suit : 0 % après deux ans, 25 % après 3 ans, 35 % après 4 ans, 55 % après 5 ans.
Après la cinquième année, une distinction sera à nouveau opérée entre un prêt garanti par des valeurs mobilières ou par un actif immobilier ('immovable asset'). Dans le premier cas, la couverture des pertes sera totale après 7 ans (80 % après 6 ans). Pour un prêt garanti par un bien immobilier, un délai supplémentaire de deux ans est accordé comme suit : 70 % après 6 ans, 80 % après 7 ans, 85 % après 8 ans, 100 % après 9 ans.
Concernant le rachat des prêts NPL sur les marchés secondaires, les règles retenues sont celles que préconisait le Parlement européen, d'après une source européenne. Notamment, le provisionnement en fonds propres ne redémarrera pas de zéro après chaque vente d'un prêt non performant. L'acquéreur d'un NPL devra poursuivre le provisionnement déjà entamé.
Avec cet accord « équilibré », le législateur européen a franchi « une étape supplémentaire importante en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire », s'est félicité Roberto Gualtieri (S&D, italien), corapporteur pour le PE. L'autre corapporteur, Esther de Lange (PPE, néerlandaise), a considéré que les efforts devaient désormais se poursuivre sur la proposition de directive introduisant un passeport européen pour les transactions de NPL sur les marchés secondaires « afin de s'attaquer au stock de prêts non performants hérité du passé, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs ». (Mathieu Bion)