La Commission européenne a pris note, mardi 18 décembre, de l’ordonnance publiée la veille par la Cour de justice de l’UE confirmant le bien-fondé de sa demande introduite début octobre visant à suspendre en urgence la loi polonaise sur la Cour suprême (EUROPE 12261).
La porte-parole de l’institution, Mina Andreeva, a par ailleurs indiqué mardi que le président Andrzej Duda avait finalement signé, lundi 17 décembre, la loi mettant en œuvre le retour des juges partis prématurément à la retraite, comme exigé par la Cour de justice.
La Commission est « satisfaite de ces changements, qui vont dans la bonne direction », même si la loi doit « encore être publiée ». La Commission analysera et surveillera la mise en œuvre de ces amendements législatifs. Le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, informera à cet effet le collège des commissaires, mercredi 19, de la situation avec la Pologne, qui, outre des procédures d’infraction, est aussi concernée par une procédure sur la base de l’article 7.
Les ministres chargés des Affaires européennes ont à nouveau discuté de cette procédure le 11 décembre lors d'une troisième audition du gouvernement polonais sur ses différentes réformes judiciaires (EUROPE 12158). (Solenn Paulic)