Malgré les nombreuses réunions au niveau technique, il n’y aura pas d’accord politique au Conseil sur la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte entre les États membres sous la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, notamment en raison de l’épineuse question de la base juridique de l’acte législatif, nous confirment plusieurs sources, mardi 18 décembre.
Ce sera donc à la Présidence roumaine du Conseil de l’UE de reprendre le flambeau. Celle-ci souhaiterait avancer au plus vite sur le dossier. La base juridique devrait être ainsi analysée au sein du groupe de travail compétent dès le 10 janvier. La Présidence souhaiterait présenter une proposition rapidement au Comité des représentants permanents (Coreper).
Pour rappel, la question de l’approche horizontale, soulevée par la Commission européenne et le Parlement européen, ne serait pas vue d’un bon œil par certaines délégations nationales. Ainsi, plusieurs États membres, dont notamment l’Irlande, et certains pays du groupe de Visegrád (notamment la Hongrie), n'apprécieraient pas que les matières fiscales et celles liées au marché intérieur soient traitées sur un pied d’égalité. La France serait, au contraire, en faveur de la proposition de la Commission, comme les Pays-Bas. L’Allemagne aurait une position plus floue.
Avis du service juridique du Conseil
Dans un avis présenté en groupe de travail (dont les grandes lignes nous ont déjà été rapportées - EUROPE 12159), lundi 17 décembre, le service juridique du Conseil propose de réduire la base légale de la directive horizontale à 7 articles (contre 16 dans la proposition de la Commission européenne, voire 17 pour le Parlement européen) et de créer 4 autres actes législatifs séparés.
Il s’agirait d’un premier acte législatif sur la sûreté nucléaire en lien avec le traité Euratom (article 31), un autre sur la concurrence et les aides d’État (articles 103 et 109 du TFUE), un autre sur les impôts de société (article 115 du TFUE, qui nécessite l’unanimité au Conseil) et enfin un dernier sur le contrôle des armes à feu (article 207 du TFUE, paragraphe 2).
Les juristes du Conseil proposent en outre la suppression de la référence à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive 2017/1371) et de la décision 1082/2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé. (Pascal Hansens)