Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) seront appelés, mercredi 19 décembre, à valider une partie importante de la réforme sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La semaine dernière, une quatrième réunion de négociation interinstitutionnelle en trilogue avait permis de trouver un accord provisoire sur deux aspects clefs de la réforme, à savoir l’accès aux bases de données à des fins d’identification des ressortissants des pays tiers et l’accès des forces de police à ces bases de données.
Ces deux points figuraient parmi les plus « sensibles » politiquement et devraient en théorie être avalisés par les États membres ce mercredi, a expliqué une source parlementaire mardi 18 décembre.
La Commission avait proposé fin 2017 (EUROPE 11924) un portail unique de recherche, un détecteur d’identités multiples, un répertoire commun de données d'identité ('common identity repository' ou CIR) et un service partagé de mise en correspondance de données biométriques. Objectif : faciliter l’accès des forces de police et forces de l’ordre des États membres aux informations détenues par leurs voisins et étant mises en commun dans les systèmes existants (SIS, ECRIS-TCN, VIS, entrée/sortie, Eurodac, ETIAS).
Le compromis partiel trouvé par les négociateurs du PE et du Conseil prévoit ainsi que, pour obtenir des éléments d’identification de ressortissants des pays tiers qui ne seraient pas en mesure de montrer un document de type 'passeport', les autorités compétentes puissent avoir accès au répertoire CIR.
Mais, selon le PE, la proposition initiale de la Commission était trop souple et offrait un accès trop rapide à ce répertoire, notamment pour d’autres objectifs que cette seule identification.
Les députés ont introduit plusieurs conditions. Les autorités policières devront être d’abord habilitées par le droit national à utiliser le CIR. L’identité d’une personne devra d’abord être établie sur la base du document d’identité ou de voyage, en suivant les règles et procédures prévues dans le droit national, avant qu’il ne soit possible de lancer une recherche dans le CIR en utilisant les données biométriques de la personne concernée. Et le CIR pourra uniquement être consulté aux fins de l’identification en présence de la personne concernée.
Pour l’accès des forces de l’ordre à des systèmes comme ETIAS, VIS ou Eurodac, les conditions actuelles sont très strictes. La Commission les a assouplies, avec un système en deux étapes, soutenue par le Conseil.
Le PE a toutefois imposé des conditions plus strictes, permettant notamment de mieux contrôler les raisons justifiant cet accès.
D’autres points de la réforme demeurent ouverts et devront être réglés plus tard, comme le délai de mise en œuvre de ces différents éléments. Pour le PE, ce délai maximal ne devra pas dépasser 5 ans.
VIS. Mercredi, les États membres devraient aussi approuver leur mandat de négociation avec le PE sur la révision du système d’information sur les visas (VIS).
La révision législative vise à faciliter la procédure de délivrance des visas de court séjour et à permettre aux autorités de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’un visa pour se rendre dans l'UE.
Le mandat faisant l'objet d'un compromis : - renforce la sécurité des procédures de visas de court séjour ; inclut dans le système les visas de long séjour ainsi que les permis de résidence, et - assure l’interopérabilité du système VIS avec les autres systèmes d’information européens. (Solenn Paulic)