Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, mercredi 19 décembre, un accord politique de principe sur la proposition de règlement qui précise la manière dont les investisseurs institutionnels devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décisions d'investissement (EUROPE 11977).
Le texte de compromis, consulté par EUROPE, a été soumis à une procédure de silence qui s’est clôturée lundi 17 décembre.
Concernant le champ d’application, il précise notamment que le règlement a vocation à s’appliquer aux acteurs du marché financier ainsi qu’aux conseillers financiers, en ce compris : - les intermédiaires d’assurance ou entreprises d’assurance fournissant des conseils sur des produits d’investissement assurantiel ; - les établissements de crédit ou entreprises d’investissement fournissant des conseils en investissement ; - les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui fournissent des conseils en investissement.
Le texte laisse la possibilité aux États membres d'appliquer le règlement aux acteurs financiers qui gèrent des régimes nationaux qui relèvent du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Est prévue en revanche une exemption pour les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’investissement qui emploient moins de trois personnes et fournissent des conseils en investissement.
Comme le Parlement européen, qui a adopté sa position de négociation début novembre (EUROPE 12131), le Conseil a inséré sa propre définition de « risque de durabilité » comme étant « un événement ou une condition environnementale, sociale ou de gouvernance qui, s'il se produit, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur de l'investissement ».
Selon le texte, les acteurs financiers seraient par ailleurs tenus d’inclure dans les politiques de rémunération des informations sur la manière dont ces rémunérations sont compatibles avec l'intégration des risques de durabilité, et de publier ces informations sur leur site Internet.
La date d’entrée en vigueur du règlement a été portée à 18 mois après son adoption, au lieu des 12 mois proposés par la Commission, mis à part certaines exigences de transparence qui ne commenceront à s'appliquer que l'année d'après. (Marion Fontana)