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Bulletin Quotidien Europe N° 12601
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / État de droit

Le PE appelle les États membres à veiller à l'impact des mesures d'urgence sur les droits fondamentaux

Le PE a adopté, vendredi 13 novembre, par 496 voix contre 138 et 49 abstentions, la résolution portée par l’Espagnol Juan Fernando López Aguilár (S&D) sur l’impact de la Covid-19 sur l’État de droit. Elle rappelle notamment que les mesures d’urgence prises par les gouvernements pendant cette seconde vague doivent être motivées par la nécessité, proportionnées et être limitées dans le temps ainsi qu'encadrées par le contrôle démocratique.

Alors que les mesures de ce...

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