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Bulletin Quotidien Europe N° 12601
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BRÈVES / FiscalitÉ

Transparence fiscale pays par pays, les eurodéputés maintiennent la pression sur la Présidence allemande du Conseil

13/11/2020 (Agence Europe)Après les rapporteurs au PE (EUROPE 12600/35), près d'une vingtaine d'eurodéputés, issus de divers groupes politiques, se sont mobilisés pour demander à leur tour d’inscrire le dossier de la transparence fiscale pays par pays (‘country by country reporting’ - CBCR) à l’agenda du prochain Conseil ‘compétitivité’, le 19 novembre. Dans une lettre adressée, jeudi 12 novembre, aux ministres allemands des Finances, de l’Économie et de la Justice, ils demandent à la Présidence allemande du Conseil de soutenir l’adoption rapide d’une ‘approche générale’ par les États membres sur ce texte, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires. Eux aussi estiment que le changement de position de l'Autriche, désormais favorable à ce texte, crée une opportunité pour obtenir la majorité requise pour son adoption et rappellent qu'il est de la responsabilité de la Présidence de tenir compte de ce type de développement politique. Voir la lettre : https://bit.ly/35uzBn8 (MF)

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