Le Comité européen de la protection des données a publié, mardi 24 novembre, une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne à propos duquel les États membres peinent à se mettre d'accord (EUROPE 12607/12).
Dans cette déclaration adoptée le 19 novembre, le comité prend position sur la proposition de compromis soumise par la Présidence allemande au début du mois. Entretemps, Berlin a choisi de jeter l'éponge et de présenter un rapport de progrès au Conseil 'Télécommunications' du 7 décembre plutôt que de tenter d'atteindre une approche générale.
Dans cette déclaration, le comité rappelle sa préférence pour des « interdictions générales, des dérogations restreintes et l'utilisation du consentement », tout en soulignant que le traitement des métadonnées reste possible sans consentement, à condition que celles-ci aient été réellement anonymisées. Il se réjouit de l'inclusion des services de diffusion télévisuelle ou des mises à jour des logiciels dans l'article 8 sur la protection des appareils. Il regrette par contre l'absence d'orientations claires sur la pratique des « cookie walls », cette pratique qui interdit aux utilisateurs d'accéder à certains services sans avoir accepté au préalable d'être tracés. Voir la déclaration : https://bit.ly/33bkrkW (Sophie Petitjean)